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05-14139 Généré par l'IA

Supreme Court Limits Indemnity for Moral Suffering to Direct Result of Offense

Numéro de cause 05-14139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a decision by the appellate court that had granted an additional indemnity to a victim of a crime due to the aggravation of moral suffering caused by a second criminal trial following an appeal by the convicted author. The court reasoned that under the relevant provision, compensation is only available for prejudice resulting from facts constituting an offense, and the suffering linked to the exercise of a right of appeal and the inherent burdens of appearing in court do not fall within the scope of compensable prejudice. Consequently, the Court set the total prejudice amount at the initial award granted by the first court of assizes.

Regeste Legislator

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article 706-3 du Code de procédure pénale, article 380-6 du Code de procédure pénale, Article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile; Supreme Court Limits Indemnity for Moral Suffering to Direct Result of Offense: The court reasoned that under the relevant provision, compensation is only available for prejudice resulting from facts constituting an offense, and the suffering linked to the exercise of a right of appeal and the inherent burdens of appearing in court do not fall within the scope of compensable prejudice. Consequently, the Court set the total prejudice amount at the initial award granted by the first court of assizes.

Mots-clés

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droit moral indemnisation des victimes d'infractions interdiction des traitements inhumains dommages-intérêts pour acte illicite infraction erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 706-3 du Code de procédure pénale
This article was violated by the Court of Appeal when it failed to exclude prejudice resulting from the exercise of an appeal by the perpetrator.
article 380-6 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile
This provision was used to rule without referral after the cassation.
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07-84173
Widow's Moral Prejudice Damages Upheld in Manslaughter Appeal
65-90601
Civil Parties Appeal Against Reduction of Moral Prejudice Compensation Upheld
21-11427
Supreme Court Upholds Compensation for Moral Suffering in Asbestos Case Despite Capital Indemnity
02-15835
Guarantee Fund v. Victim Regarding Moral Prejudice Award
09-67372
Victim's Relatives' Moral Damages Compensation for Pre-Death Suffering Following Assault

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 706-3 du Code de procédure pénale

This article was violated by the Court of Appeal when it failed to exclude prejudice resulting from the exercise of an appeal by the perpetrator.

Article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile

This provision was used to rule without referral after the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon ce texte, que ne peut être réparé que le préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a été victime d'une infraction ; que son auteur ayant interjeté appel de sa condamnation par la cour d'assises qui, statuant sur les intérêts civils, avait alloué à la victime la somme de 23 000 euros, la seconde cour d'assises, faisant application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, a accordé une somme supplémentaire de 5 000 euros ; que Mme X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la somme de 28 000 euros en réparation de son préjudice ;

Attendu que accueillir la demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été fait une juste appréciation de l'ensemble du préjudice compte tenu de l'aggravation de la souffrance morale entraînée par un second procès d'assises ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le préjudice allégué résultait pour partie de l'exercice d'une voie de recours par l'auteur de l'infraction et alors que les sujétions inhérentes à la comparution en justice n'entrent pas dans les prévisions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Fixe le préjudice de Mme X... à la somme de 23 000 euros ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.