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05-13639 Généré par l'IA

Spouse v. Insurer: Accidental Death Benefit for Choking

Numéro de cause 05-13639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The spouse of the deceased, who died from asphyxiation caused by an aliment obstructing his airways through a "food misdirection," sued the insurer after the company denied the accidental death benefit, claiming the death was not accidental because the food itself was harmless and the misdirection was due to the insured's own actions. The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the insured's death resulted from the sudden obstruction of his airways by the ingested food, this qualified as an injury stemming from the "sudden action of an external cause" as defined in the policy, meaning the appellate court failed to legally apply the contract terms to its factual findings.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Spouse v. Insurer: Accidental Death Benefit for Choking: The Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that since the insured's death resulted from the sudden obstruction of his airways by the ingested food, this qualified as an injury stemming from the "sudden action of an external cause" as defined in the policy, meaning the appellate court failed to legally apply the contract terms to its factual findings.

Mots-clés

Généré par l'IA
décès du conjoint assureur cause de la demande prestations de l'assurance-accidents accident mortel responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the costs incurred between the parties by ordering the respondent to pay a sum to the appellant.
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97-12099
Insurance Policy Coverage for Accidental Death Due to Disease Transmission
99-13262
Insurance Contract Interpretation Regarding Accidental Death
09/05977
Group Insurance Death Benefits Denial for Cardiac Arrest Triggered by Stress
96-10534
Widow's Accidental Death Benefit Claim Reversed Due to Misinterpretation of Investigation Report
17-10887
Heirs v. Insurer Over Life Insurance Policy Beneficiary Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances

These articles form the main legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding the interpretation of the accidental death clause.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the costs incurred between the parties by ordering the respondent to pay a sum to the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ensemble l'article L. 113-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Max X..., qui avait adhéré à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la société Aig Europe, prévoyant le versement d'un capital en cas de décès accidentel de l'assuré, est décédé des suites de l'ingestion, par "fausse route alimentaire" d'un aliment qui a obstrué ses voies aériennes et entraîné une asphyxie ; que son épouse, Mme X..., bénéficiaire désignée au contrat d'assurance, a assigné devant le tribunal de grande instance la société Aig Europe, qui s'était prévalue du caractère non accidentel du décès pour refuser de lui verser le capital stipulé dans la police, en exécution de la garantie ;

Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande, l'arrêt énonce que les conditions générales du contrat définissent le décès accidentel ouvrant droit au versement du capital décès comme étant "toute atteinte corporelle, non intentionnelle de l'assuré, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure" ; que l'action soudaine d'une cause extérieure s'entend d'un décès causé par un élément extérieur, et que tel n'est pas le cas dans la présente espèce où le décès n'est pas dû à l'aliment ingéré, inoffensif en lui-même, mais à la fausse route alimentaire qui est due à l'action de Max X... lui-même ; que, partant, les conditions d'ouverture de la garantie ne sont pas remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que le décès de Max X... était dû à l'asphyxie consécutive à l'obstruction de ses voies aériennes par l'aliment ingéré, ce dont il résultait qu'il provenait au sens du contrat d'assurance de l'action soudaine d'une cause extérieure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Aig Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aig Europe ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.