Employee Dismissal Upheld on Grounds of Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed for gross misconduct following unauthorized absences and fraudulent professional expense reports, appealed the decision that upheld the dismissal and denied his claims for wrongful termination and related payments. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the employee's conduct justified immediate dismissal constituted a permissible assessment of the facts and evidence, making the challenge to the factual findings inadmissible, and the remaining legal arguments unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1315 du code civil, REJETTE le pourvoi, Article 604 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Upheld on Grounds of Misconduct: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's finding that the employee's conduct justified immediate dismissal constituted a permissible assessment of the facts and evidence, making the challenge to the factual findings inadmissible, and the remaining legal arguments unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order of the court dismissing the appeal.
Cited to define the purpose of the appeal, which justifies the subsequent ruling on the admissibility and foundation of the grounds raised.
Order regarding the costs of the proceedings imposed on the appellant.
Cited for the ruling rejecting the requests for reimbursement of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 juin 2004) M. X... qui était employé depuis le 2 janvier 1992 comme agent technique de service après-vente par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ainsi que de l'article 1315 du code civil, d'une violation des articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail et d'une violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du même code, d'avoir débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ainsi que de ses demandes de remboursement de frais professionnels, de rappel de salaire et de congés payés pour mise à pied conservatoire injustifiée et de treizième mois, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu, d'abord, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
que le moyen ne tend, dans sa deuxième branche, qu'à inviter la Cour de cassation à procéder à un nouvel examen des faits de la cause ;
Attendu, ensuite, qu'abstraction faite du motif surabondant que critique la première branche du moyen, la cour d'appel qui, par une appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'étaient établies l'absence injustifiée du salarié et la majoration frauduleuse des frais professionnels mentionnées dans la lettre de licenciement, a pu décider que le comportement de M. X... rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, n'est pour le surplus pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille six.