Moped-Car Collision Damages Calculation and Interest Accrual
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a collision between a moped and a car, the Court of Cassation partially overturned the appellate ruling regarding the calculation of damages owed to the injured moped driver by the car driver and his insurer. The appellate court erred by deducting the social security reimbursement claim from the total damages before applying the proportionate shared responsibility, violating rules concerning third-party payor recourse against the responsible party's indemnity. Furthermore, the appellate court improperly set the accrual date for statutory double interest on the indemnity—due to the insurer's delayed offer—to run until the date the judgment was served, rather than the date of the final offer or judgment, as stipulated by insurance law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, article L. 211-13 du Code des assurances, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Moped-Car Collision Damages Calculation and Interest Accrual: The appellate court erred by deducting the social security reimbursement claim from the total damages before applying the proportionate shared responsibility, violating rules concerning third-party payor recourse against the responsible party's indemnity. Furthermore, the appellate court improperly set the accrual date for statutory double interest on the indemnity—due to the insurer's delayed offer—to run until the date the judgment was served, rather than the date of the final offer or judgment, as stipulated by insurance law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for finding error regarding the calculation of third-party payer claims, which contributed to the partial cassation.
Cited in the reasoning for finding error regarding the calculation of third-party payer claims, which contributed to the partial cassation.
Cited in the reasoning for finding error regarding the calculation of third-party payer claims, which contributed to the partial cassation.
Cited in the reasoning for finding error regarding the starting date for calculating double legal interest, which led to the partial cassation.
Cited in the final closing statement regarding the procedure for pronouncement of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la MACIF et à M. X... de ce qu'ils se désistent de la première branche du second moyen ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur piloté par M. Y... est entré en collision avec le véhicule automobile conduit par M. X... ; que M. Y..., blessé dans cet accident, a fait assigner M. X... et son assureur, la MACIF, devant le tribunal de grande instance, en responsabilité et indemnisation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;
Attendu que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident de la circulation s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers responsable réparant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci ;
Attendu que pour mettre à la charge de M. X... et de son assureur des indemnités revenant à M. Y... , l'arrêt a déduit la créance de la CPAM du montant du préjudice soumis à recours des tiers payeurs avant application du partage de responsabilité ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ;
Attendu, selon ce texte, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code précité, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;
Attendu qu'en énonçant que les intérêts au double du taux légal devaient courir jusqu'au jour de la signification de l'arrêt, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, seulement en ce qu'il fixe le montant de l'indemnité devant revenir à M. Y... et en ce qu'il fait courir les intérêts au taux majoré jusqu'au jour de sa signification, l'arrêt rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;
Condamne M. Y... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Guerder, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois mai deux mille six.