Modification of Employment Contract through Workplace Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged as a multi-card commercial agent considered his employment contract terminated after his employer announced the closure of the agency premises where he worked, which effectively removed his established workspace. The Court of Appeal had dismissed the employee's claims regarding the termination by ruling that the employer had no contractual obligation to provide a specific office, viewing the prior provision as mere tolerance. However, the Supreme Court quashed this decision regarding the termination, reasoning that the closure resulting in the suppression of the local facility used for the employee's activity constituted a modification of the employment contract that could not be imposed without the employee's agreement, meaning the employee's subsequent act of taking note of the rupture should be treated as a dismissal without real and serious cause if the facts justified it, or a resignation otherwise, nullifying the employer's later dismissal for gross misconduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Modification of Employment Contract through Workplace Closure: The Court of Appeal had dismissed the employee's claims regarding the termination by ruling that the employer had no contractual obligation to provide a specific office, viewing the prior provision as mere tolerance. However, the Supreme Court quashed this decision regarding the termination, reasoning that the closure resulting in the suppression of the local facility used for the employee's activity constituted a modification of the employment contract that could not be imposed without the employee's agreement, meaning the employee's subsequent act of taking note of the rupture should be treated as a dismissal without real and serious cause if the facts justified it, or a resignation otherwise, nullifying the employer's later dismissal for gross misconduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to recognize that the closure of the agency constituted a modification of the employment contract that could not be imposed without the employee's agreement.
This provision was applied to order the defendant company to pay a sum to the plaintiff for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Vu l'article 1134 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par la société Pierre et Vacances Distribution courant 1989 en qualité de VRP multicartes ; qu'à la fin de l'année 1993, il a été affecté à l'agence de Lille ; que le 12 janvier 1999, l'employeur lui a notifié sa décision de fermer l'agence de Lille, les locaux devant être vacants pour le 31 janvier 1999 ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 4 février 1999 , M. X... a notifié à la société Pierre et Vacances Distribution qu'il considérait son contrat de travail comme rompu du fait de celle-ci en exprimant dans cette correspondance un certain nombre de griefs ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture du contrat de travail ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 février 1999 pour abandon de poste ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail de M. X... ne comportait aucune obligation de mise à sa disposition d'un local à la charge de la société Pierre et Vacances Distribution ; qu'il n'est justifié d'aucun engagement en ce sens de l'employeur ; que la circonstance que pendant plusieurs années, la société lui a laissé occuper un bureau dans l'agence de Lille, constitue une tolérance ;
Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire d'une démission ; que le licenciement prononcé ultérieurement est sans effet ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la fermeture de l'agence de Lille entraînait pour le salarié la suppression de l'usage du local affecté à son activité, et constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait lui être imposée sans son accord, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 23 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société d'Exploitation touristique Pierre et Vacances Maeva France à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.