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04-46129 Généré par l'IA

Employee Fixed-Term Contract Termination Dispute

Numéro de cause 04-46129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term contract sued for damages following an early termination, which the employer claimed was a resignation based on a letter stating the employee would not return to work and would contact another agency. The lower court upheld the dismissal of the employee's claims, finding her letter demonstrated a clear and unequivocal intent to resign, thus precluding damages for an employer-initiated breach of the fixed-term contract under the relevant labor code article. The High Court quashed this decision, reasoning that the facts established by the lower court did not demonstrate a clear and unequivocal will by the employee to terminate the contract, thereby violating the cited article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-8 du code du travail, l'article L. 122-3-8 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne le centre hospitalier d'Ussel aux dépens; Employee Fixed-Term Contract Termination Dispute: The lower court upheld the dismissal of the employee's claims, finding her letter demonstrated a clear and unequivocal intent to resign, thus precluding damages for an employer-initiated breach of the fixed-term contract under the relevant labor code article. The High Court quashed this decision, reasoning that the facts established by the lower court did not demonstrate a clear and unequivocal will by the employee to terminate the contract, thereby violating the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée violation d'obligations contractuelles de travail dommages-intérêts contractuels perte de travail temporaire congé de représailles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8 du code du travail
Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ;
l'article L. 122-3-8 du code du travail
This article was violated by the Court of Appeal when assessing the employee's clear and unequivocal intent to terminate the contract.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Condamne le centre hospitalier d'Ussel aux dépens
This refers to the order imposing costs on the hospital center.
Généré par l'IA
90-46051
Employee v. Employer (Premature Contract Termination)
98-45906
Employee Damages for Premature Termination of Fixed-Term Contract
96-45554
Employee Premature Termination of Fixed-Term Contract Damages
98-41445
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Termination Notice Timing)
JURITEXT000006956948
Employment Contract Fixed Term Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 122-3-8 du code du travail

This article was violated by the Court of Appeal when assessing the employee's clear and unequivocal intent to terminate the contract.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.

Condamne le centre hospitalier d'Ussel aux dépens

This refers to the order imposing costs on the hospital center.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article L. 122-3-8 du code du travail ;

Attendu que Mme X... a été engagée le 10 octobre 2001 par le centre hospitalier d'Ussel en vertu d'un contrat emploi solidarité d'un an, prenant effet le 5 novembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ainsi que pour préjudice distinct ;

Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que dans le courrier qu'elle a adressé à son employeur le 16 février 2002, après avoir formulé diverses récriminations sur ses conditions de travail, Mme X... termine par les phrases suivantes : "Je ne reprends pas mon travail à la maison de retraite le 18 car je ne veux pas vivre sous antidépresseur toute ma vie. J'adresse un courrier à la DDE afin de leur expliquer." ; qu'elle a manifesté, sans équivoque, son intention de rompre le contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail était donc acquise par sa démission à la réception du courrier précité et c'est donc à tort qu'elle prétend que ce serait son employeur qui aurait pris l'initiative de la rupture par son courrier du 18 février 2002 ; qu'ayant pris l'initiative de rompre un contrat à durée déterminée en dehors des conditions prévues par l'article L. 122-3-8 du code du travail, Mme X... ne peut prétendre à des dommages-intérêts ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des circonstances de la rupture une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ;

Condamne le centre hospitalier d'Ussel aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande du centre hospitalier d'Ussel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.