Co-owner Trellis Height Violation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by a co-owner who had installed a very large trellis supporting lush vegetation on her balcony, finding that the appellate court correctly concluded this installation violated the co-ownership regulations which only permitted garden furniture not exceeding the height of the balustrade on balconies and terraces. The reasoning was based on the established fact that the trellis constituted an object exceeding the permissible limits, as determined by the trial court which was found not to have distorted the facts or the applicable rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 37, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1991; Co-owner Trellis Height Violation Upheld: The reasoning was based on the established fact that the trellis constituted an object exceeding the permissible limits, as determined by the trial court which was found not to have distorted the facts or the applicable rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request related to legal aid/costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il était stipulé au règlement de copropriété qu'il ne pourrait être entreposé aucun meuble ou objet sur les bacons et terrasses, si ce n'est des meubles de jardin, dont la hauteur ne devrait pas dépasser la main courante de la balustrade et constaté qu'il était établi que le balcon de Mme X... était équipé d'un claustra de très grandes dimensions servant de support à une végétation luxuriante, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, sans dénaturation, que les treillages apposés sur son balcon par cette copropriétaire étaient contraires au règlement de copropriété ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et 37, alinéa 2 ,de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Picnica Molinié et condamne Mme X... à payer au syndicat des copropriétaires du 2-4 rue Anquetil à Nogent-sur-Marne la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.