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05-17361 Généré par l'IA

Construction Company Tile Damage Warranty Exclusion

Numéro de cause 05-17361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld the decision that a construction company could not invoke the ten-year warranty for defects because widespread tile damage, consisting of numerous breakages following ground subsidence, was apparent at the time of the work's reception, and the owner took possession and signed the reception report in June 1989 without making any reservations regarding the known issues, despite the project manager having previously notified the tiling contractor in April and May 1989 to rectify the recognized defects which remained uncorrected.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Company Tile Damage Warranty Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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garantie en raison des défauts de la chose entreprises de construction causes d'exclusion contrat d'inspection dommages-intérêts contractuels hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the award of costs under Article 700.
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05/00562
Tiling Damage Liability and Builder's Warranty Application
97-20436
Builder's Warranty Exclusion for Noted Defects
97/02007
Tile Damage Liability and Ten-Year Warranty Affirmation
99-19494
Contractor Liability for Latent Defects in Tiling Work
00-10586
Building Defect Liability Under Warranty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the award of costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu l'existence de désordres généralisés du carrelage présentant de nombreux éclatements après affaissement du support et relevé que la société Bureau d'études Aurelli, maître d'oeuvre, avait demandé à M. X..., chargé de l'ensemble des travaux de pose des carrelages, de mettre fin aux désordres, par une lettre du 3 avril 1989, puis par des réserves formulées lors d'une visite de préréception du 17 mai 1989, demeurées sans effet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et qui a constaté que la SCI avait pris possession des lieux en mai 1989 et avait signé, le 12 juin 1989, le procès-verbal de réception de l'ouvrage sans faire de réserves sur les désordres connus de tous, a pu en déduire que les désordres étant apparents lors de la réception et n'ayant pas fait l'objet de réserves, la garantie décennale des constructeurs ne pouvait être recherchée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Trulli imprimerie et la SCI Syalju à payer la somme de 2 000 euros à la société Socotec et la somme de 2 000 euros au Bureau d'études Aurelli ingénierie ; rejette la demande de la société Trulli imprimerie et de la SCI Syalju ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.