Chamber of Commerce Liability for Damages Due to Negligent Silting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court had previously established that a chamber of commerce was liable to a company for damages to sailboats caused by chemical corrosion and paint loss resulting from insufficient water depth due to negligent silting, constituting a breach of the maintenance obligation for the structure. The appellate court, relying on this finding, correctly determined that the chamber of commerce breached its delivery obligation and was therefore not entitled to payment for its invoices, a decision upheld by the highest court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Chamber of Commerce Liability for Damages Due to Negligent Silting: The appellate court, relying on this finding, correctly determined that the chamber of commerce breached its delivery obligation and was therefore not entitled to payment for its invoices, a decision upheld by the highest court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé qu'un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2002, devenu définitif, avait condamné la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche (la chambre de commerce) à payer à la société Lepesqueux une certaine somme en réparation du préjudice caractérisé par la disparition de la peinture anti-salissure et de phénomènes de corrosion chimique causé aux voiliers au motif que l'insuffisance de hauteur d'eau aux emplacements en cause en raison d'un envasement constituait un défaut de conformité consécutif à un défaut d'entretien fautif de l'ouvrage de nature à engager la responsabilité de l'établissement public envers son cocontractant, la cour d'appel, qui, sans dénaturation et sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle avait décidé d'écarter, en a déduit que la chambre de commerce avait manqué à son obligation de délivrance et qui a souverainement retenu qu'en raison de ce manquement, la société Lepesqueux était fondée à retenir le règlement de ses factures, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche à payer à la société Lepesqueux la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.