Employee Retirement vs. Wrongful Dismissal Based on Uncited Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal concerning an employee who was placed on retirement but subsequently claimed wrongful dismissal because he did not meet the full-rate pension requirements at the time of the decision. The lower court had upheld the dismissal, finding that the employer was justified based on the employee having provided false information about his professional history upon hiring, which was not corrected before the termination discussion. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the employer's stated ground for the rupture was solely the legal conditions for mandatory retirement, the lower court erred by relying on a fault-based justification (misrepresentation) that the employer had not invoked as the basis for the termination, thus violating the relevant labor code article regarding the cause of termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-13 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, Condamne le CTIF aux dépens; Employee Retirement vs. Wrongful Dismissal Based on Uncited Misconduct: The lower court had upheld the dismissal, finding that the employer was justified based on the employee having provided false information about his professional history upon hiring, which was not corrected before the termination discussion. The Supreme Court quashed this part of the decision, reasoning that since the employer's stated ground for the rupture was solely the legal conditions for mandatory retirement, the lower court erred by relying on a fault-based justification (misrepresentation) that the employer had not invoked as the basis for the termination, thus violating the relevant labor code article regarding the cause of termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in relation to the main ground for the partial cassation concerning the lack of a real and serious cause for dismissal.
This procedural article was used to justify the Court of Cassation's ability to partially end the dispute without referral after quashing the decision on the merits.
This established the condemnation of the CTIF to cover the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du moyen soulevée par la défense :
Attendu que le Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) soutient que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, irrecevable ;
Mais attendu qu'il résulte des conclusions de M. X... que celui-ci soutenait que l'employeur n'invoquait aucun motif économique ni aucun comportement fautif ; que le moyen est donc recevable ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;
Attendu que M. X..., qui était employé depuis le 4 janvier 1984 par le CTIF, a été mis à la retraite le 26 septembre 2001 avec effet au 1er mars 2002 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir décidé que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement dès lors qu'à la date de sa mise à la retraite le salarié ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, retient que l'employeur avait été trompé par le salarié qui lui avait fourni des informations mensongères sur son passé professionnel lors de son engagement et ne les avait pas corrigées au cours de l'entretien ayant précédé la notification de la rupture ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur n'invoquait comme motif de la rupture que les conditions légalement requises pour une mise à la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre partiellement fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cause réelle et sérieuse de licenciement ;
DIT que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris pour qu'il soit statué sur les points demeurant en litige ;
Condamne le CTIF aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.