Wage Guarantee Association Liability in Post-Receivership Employment Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed an appeal concerning the guarantee of employee salary claims by the Wage Guarantee Association (AGS) following a company's receivership, where three protected employees were dismissed after the initial receivership judgment as part of an approved restructuring plan, and lower courts ruled the AGS liable for their February 2004 salaries due to the unfairness of the delay. The Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding AGS guarantee, reasoning that under the relevant labor code article, in the absence of judicial liquidation, salary claims arising from the continuation of employment after the opening of collective proceedings, but not resulting from the termination itself, are not guaranteed by the AGS, and therefore, the claim for February 2004 wages was dismissed from AGS coverage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 989 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Wage Guarantee Association Liability in Post-Receivership Employment Continuation: The Court of Cassation quashed the lower court's decision regarding AGS guarantee, reasoning that under the relevant labor code article, in the absence of judicial liquidation, salary claims arising from the continuation of employment after the opening of collective proceedings, but not resulting from the termination itself, are not guaranteed by the AGS, and therefore, the claim for February 2004 wages was dismissed from AGS coverage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding AGS guarantee for employee salaries.
This article was cited to justify the Court's ability to rule on the merits (cassation sans renvoi).
This article governed the procedural timeliness concerning the exception of forfeiture (déchéance) of the appeal, which the court rejected.
This article was applied to rule on the request made under this provision (rejection of M. X...'s claim).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n° K 04-47.198 à N 04-47.200 ;
Sur l'exception de déchéance opposée au pourvoi n° K 04-47.198 :
Attendu que M. X... se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le mémoire en demande a été déposé le 25 janvier 2005 avant l'expiration du délai de trois mois ayant couru à compter de la remise ou de la réception de la notification le 27 octobre 2004 du récépissé de la déclaration de pourvoi ;
que le pourvoi n'encourt pas la déchéance ;
Sur le moyen unique commun aux pourvois :
Vu l'article L. 143-11-1, alinéa 2, 1 du code du travail ;
Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Pedus service le 28 mai 2003 ; que trois salariés protégés ont été licenciés le 1er mars 2004, en application du plan de redressement par voie de cession adopté le 29 juillet 2003 ;
qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment l'inscription au passif de la société de leurs salaires du mois de février 2004 ;
Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement des salaires de février 2004, les décisions attaquées retiennent qu'en raison de leur statut protecteur, les salariés n'ont pas été licenciés dans le temps imparti leur ouvrant droit aux indemnisations du CGEA et qu'il serait injuste de leur faire supporter les conséquences du dépassement des délais ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'en l'absence de prononcé de la liquidation judiciaire, les créances dues à un salarié bénéficiant d'une protection particulière relative au licenciement, qui ne résultent pas de la rupture du contrat de travail mais sont nées de la poursuite de son exécution postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, ne sont pas garanties par l'AGS, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE l'exception de déchéance opposée par M. X... ;
CASSE et ANNULE, mais seulement dans leurs dispositions relatives à la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 20 août 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que l'AGS ne garantit pas les créances de salaire du mois de février 2004 ;
Condamne les défendeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE