Successor in Interest Lease Transfer Fraudulent Cohabitation Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by granting the successor in interest the right to a lease transfer based on a finding of cohabitation, without addressing the landlord's specific arguments asserting that the successor fraudulently moved in with the seriously ill tenant solely to obtain the lease transfer after selling her own residence. The Supreme Court found that this failure to respond to a determinative defense violated the procedural requirement to address all submissions made by the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Successor in Interest Lease Transfer Fraudulent Cohabitation Defense: The Supreme Court found that this failure to respond to a determinative defense violated the procedural requirement to address all submissions made by the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to address the appellant's arguments, citing this article as the basis for the procedural error.
Applied to order the respondent to pay the applicant a sum for legal costs incurred at this level of jurisdiction.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2005), qu'à la suite du décès de sa mère, locataire d'un appartement propriété de M. X..., Mme Y... a assigné celui-ci pour obtenir le transfert du droit au bail à son profit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ;
Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt retient que les éléments produits par Mme Y... constituent un faisceau de preuves de sa cohabitation avec sa mère depuis un an à la date du décès de celle-ci ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que Mme Y... avait commis une fraude à ses droits en s'installant chez sa mère gravement malade, après avoir vendu son appartement, dans le seul but d'obtenir la transmission du droit au bail, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de Mme Y... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.