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05-17083 Généré par l'IA

Construction Acceptance and Ten-Year Guarantee Warranty

Numéro de cause 05-17083
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The highest court quashed a lower court's decision that found no formal acceptance of construction work had occurred because no official report was drawn up and the client had submitted reservations to the contractor. The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by concluding there was no acceptance while simultaneously acknowledging that the client was seeking compensation from the contractor based on the ten-year guarantee for perfect completion, thereby failing to draw the correct legal conclusions from its own findings regarding the invocation of that specific warranty.

Regeste Legislator

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article 1792-6 du code civil, l'article 1792-6 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Construction Acceptance and Ten-Year Guarantee Warranty: The Court of Cassation reasoned that the appellate court erred by concluding there was no acceptance while simultaneously acknowledging that the client was seeking compensation from the contractor based on the ten-year guarantee for perfect completion, thereby failing to draw the correct legal conclusions from its own findings regarding the invocation of that specific warranty.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur réception de l'ouvrage promesse de porte-fort garantie en raison des défauts de la chose vérification par le pouvoir adjudicateur désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 1792-6 du code civil
Vu l'article 1792-6 du code civil ;
l'article 1792-6 du code civil
This article was the ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision because it found the ruling inconsistent with the application of this provision regarding the one-year guarantee.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.
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90-14367
Contractor Payment Dispute and Ten-Year Warranty Interpretation
13-18183
Reception of Partial Concrete Works and Ten-Year Guarantee
96-13142
Construction Warranty Tacit Acceptance Dispute
11-11417
Architects' Warranty Claim Against Insurer Not Barred by Ten-Year Construction Warranty Period
JURITEXT000006943806
Owner's Acceptance of Construction Deemed Final Despite Latent Defects; Subcontractor Liable Under Ten-Year Warranty.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1792-6 du code civil

This article was the ground for the Court of Cassation to quash the lower court's decision because it found the ruling inconsistent with the application of this provision regarding the one-year guarantee.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792-6 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2005), que M. X... a commandé à M. Bernard Y..., depuis lors décédé et aux droits de qui se trouve son fils, Thierry Y..., des travaux de réhabilitation de son immeuble, mais a refusé de payer le solde du prix en invoquant des malfaçons ;

Attendu que pour retenir qu'aucune réception de l'ouvrage n'etait intervenue, l'arrêt retient qu'aucun procès-verbal n'a été rédigé et que le maître de l'ouvrage a signifié des réserves à l'entrepreneur ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le maître d'ouvrage demandait la réparation de son préjudice à l'entrepreneur, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.