Supreme Court Upholds Economic Dismissal Based on Company Reorganization Rationale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially quashed a lower court ruling that had deemed an economic dismissal for company reorganization (specifically a seat transfer aimed at competitiveness) to be without real and serious cause because the motivation letter was deemed insufficiently specific regarding economic difficulties. The Court reasoned that company reorganization constitutes an independent ground for dismissal, and a letter mentioning a modification resulting from such a reorganization, whose purpose the judge must verify relates to maintaining competitiveness, is sufficiently motivated under the relevant labor code article, rendering the lower court's finding on the lack of cause erroneous; conversely, the employee's appeal regarding a training action offer was deemed irrelevant as her subsequent claim for damages demonstrated opposition to that offer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Upholds Economic Dismissal Based on Company Reorganization Rationale: The Court reasoned that company reorganization constitutes an independent ground for dismissal, and a letter mentioning a modification resulting from such a reorganization, whose purpose the judge must verify relates to maintaining competitiveness, is sufficiently motivated under the relevant labor code article, rendering the lower court's finding on the lack of cause erroneous; conversely, the employee's appeal regarding a training action offer was deemed irrelevant as her subsequent claim for damages demonstrated opposition to that offer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule that the Court of Appeal violated it by judging the dismissal lacking real and serious cause.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the parties' claims regarding costs or indemnities under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que Mme X..., engagée le 5 novembre 1995 par la société Sélectimo, a été licenciée pour motif économique le 3 novembre 1999 ;
Sur le moyen unique du pourvoi de la salariée :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, en ce qu'il donnait acte à l'employeur de son engagement de prendre en charge, sous condition, une action de formation, pour un motif pris de la violation de l'article 408 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la salariée qui demandait en appel la réformation du jugement et présentait une demande indemnitaire en réparation d'un préjudice lié au refus de son employeur de prendre en charge une formation, exprimait ainsi son opposition à l'offre faite à ce titre par la société Sélectimo et constatée dans le jugement ;
Que le moyen est inopérant ;
Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur :
Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;
Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse l'arrêt attaqué énonce que la lettre de licenciement qui faisait référence à la réorganisation de l'entreprise caractérisée par le transfert de son siège social en se fondant sur la compétitivité et non sur des difficultés économiques, n'était pas suffisamment motivée et ne permettait pas à la salariée de contrôler la pertinence de la mesure dont elle était l'objet ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement, qui fait mention du refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient au juge de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 31 octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.