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04-47583 Généré par l'IA

Employee Leave Pay and Damages Appeal

Numéro de cause 04-47583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sought payment for 29.50 days of unpaid paid leave and damages from an employer, which the lower labor court initially denied in a judgment from March 1, 2004, and subsequently rejected a request regarding an omission to rule on this matter. The Supreme Court partially quashed the subsequent decision rejecting the omission request, reasoning that the labor court failed to provide adequate reasoning to allow for proper judicial review, in violation of the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court annulled the initial judgment regarding the paid leave and damages claims and referred the matter back to a differently constituted labor court.

Regeste Legislator

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l' article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Au vieux four à bois aux dépens; Employee Leave Pay and Damages Appeal: The Supreme Court partially quashed the subsequent decision rejecting the omission request, reasoning that the labor court failed to provide adequate reasoning to allow for proper judicial review, in violation of the relevant procedural article. Consequently, the Supreme Court annulled the initial judgment regarding the paid leave and damages claims and referred the matter back to a differently constituted labor court.

Mots-clés

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congé sans solde versement de dommages-intérêts contrôle juridictionnel litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire paiement de l'arriéré

Dispositions légales citées

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l' article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the ground for quashing the lower court's decision for failing to state sufficient reasons.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the decision on costs/expenses claimed under this article (rejection of the request).
Condamne la société Au vieux four à bois aux dépens
This implicitly refers to the rules governing litigation costs (which are procedural rules), although the specific article number for the cost imposition is not explicitly cited in the dispositive text except for Art. 700 N.C.P.C. for the rejected claim. Since the order imposes costs, the general rules are relevant, but adhering strictly to cited articles, only Art. 700 is explicitly mentioned in the context of a ruling.
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89-40612
Former Employee v. Employer (Leave Dispute Damages)
86-41412
Employer Appeal on Payment of Leave and Rest Time Following Employee Misconduct
89-42533
Employer Appeal Regarding Unpaid Leave and Unfair Dismissal
90-42690
Employee v. Employer Regarding Paid Leave Entitlement Based on Minimum Service Duration
JURITEXT000006970913
Employee Leave Refusal Compensation Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l' article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the ground for quashing the lower court's decision for failing to state sufficient reasons.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the decision on costs/expenses claimed under this article (rejection of the request).

Condamne la société Au vieux four à bois aux dépens

This implicitly refers to the rules governing litigation costs (which are procedural rules), although the specific article number for the cost imposition is not explicitly cited in the dispositive text except for Art. 700 N.C.P.C. for the rejected claim. Since the order imposes costs, the general rules are relevant, but adhering strictly to cited articles, only Art. 700 is explicitly mentioned in the context of a ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l' article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29, 50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts et que par jugement du 13 septembre 2004, le conseil de prud'hommes a rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans énoncer de motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes en paiement d'une somme à titre de rappel de 29,50 jours de congés payés et d'une somme à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Toulon, autrement composé ;

Condamne la société Au vieux four à bois aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.