Property Owners v. State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners sought an order in summary proceedings for the appointment of an expert to determine the necessary route and works to grant vehicular access to their property from the nearest lot access point, invoking the right of passage under the Civil Code. The appellate court rejected this request for expertise, concluding that the requested measure was not justified by any legitimate reason, particularly the existence of a dispute, which the Supreme Court upheld, finding that the lower court acted within its sovereign power of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 682 du Code civil, non reproduit, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Owners v. State: The appellate court rejected this request for expertise, concluding that the requested measure was not justified by any legitimate reason, particularly the existence of a dispute, which the Supreme Court upheld, finding that the lower court acted within its sovereign power of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, leading to the implicit application of procedural rules governing the rejection of an appeal on its merits.
The court ordered the appellants to pay a sum based on this article concerning the allocation of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, (Aix-en-Provence, 10 février 2004), que M. et Mme X..., se plaignant du manque d'accessibilité, pour un véhicule, de leur propriété, ont fait assigner l'ASL Les Hautes Louves en référé devant le tribunal de grande instance aux fins d'obtenir, au visa de l'article 682 du Code civil, la désignation d'un expert avec mission de rechercher la voie nécessaire pour relier leur lot à la voie la plus proche du lotissement et indiquer les travaux à réaliser ;
Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande d'expertise ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que la mesure d'expertise sollicitée n'était justifiée par aucun motif légitime, et pas davantage par l'existence d'un différend ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à l'ASL du Lotissement Les Hautes Louves la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.