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04-17196 Généré par l'IA

Improper Calculation of Appeal Deadline

Numéro de cause 04-17196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a lower court decision that had declared an appeal inadmissible as untimely, because the appeal period was incorrectly calculated. The lower court had started the statutory time limit for appeal from the date the appellant became aware of the proceedings, as evidenced by a liquidator's letter in September 1999, despite the provision dictating that the delay runs from the notification of the judgment unless otherwise stipulated by law. The reviewing court found this application of the law to be a violation of the explicit text governing the commencement of appeal periods.

Regeste Legislator

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Article 528 du nouveau Code de procédure civile, PAR CES MOTIFS; Improper Calculation of Appeal Deadline: The lower court had started the statutory time limit for appeal from the date the appellant became aware of the proceedings, as evidenced by a liquidator's letter in September 1999, despite the provision dictating that the delay runs from the notification of the judgment unless otherwise stipulated by law. The reviewing court found this application of the law to be a violation of the explicit text governing the commencement of appeal periods.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des délais délai légal délai de contrôle notification de la décision point de départ interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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Article 528 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the Court of Appeal incorrectly started the deadline for appeal from the date the appellant became aware of the proceedings rather than from the notification of the judgment.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the operative part of the decision leading to the final orders.
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JURITEXT000006965932
Untimely Appeal Granted Due to Calculation Error
88-40390
Appeal Deadline Violation and Judicial Review
16-24694
Flawed Notification of Judgment Deadlines and Untimely Appeal Ruling
99-12167
Case Concerning Appeal Deadlines and Erroneous Notification of Judgment
14-11576
Appeal Deadline Calculation in Foreign Judgment Enforcement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 528 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the Court of Appeal incorrectly started the deadline for appeal from the date the appellant became aware of the proceedings rather than from the notification of the judgment.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the operative part of the decision leading to the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 528 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté en mai 2002 par M. X... contre deux jugements d'un tribunal de commerce, réputés contradictoires, l'arrêt attaqué relève que M. X... avait eu connaissance de la procédure le concernant le 13 septembre 1999 au plus tard, ainsi que cela résulte des termes d'un courrier du liquidateur ;

Attendu qu'en faisant courir le délai de la forclusion de la connaissance qu'aurait eu M. X... des décisions frappées d'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille cinq.