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04-46114 Généré par l'IA

Labor Tribunal Monetary Judgment Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 04-46114
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party filed an appeal to the highest court concerning a judgment from a lower labor tribunal, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the original judgment, having dealt with a specific monetary demand and exceeding the jurisdictional limit for final recourse at the labor tribunal level, was subject to a standard appeal, not a direct appeal to the highest court, rendering the current appeal procedurally barred.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Monetary Judgment Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi demande d'interprétation administration du travail limitation du pouvoir d'examen droit de grève procédure de récusation

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision is implicitly invoked by the explicit citation of the rule allowing the appeal, making the cassation appeal inadmissible.
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
This provision is implicitly invoked by the explicit citation of the rule allowing the appeal, making the cassation appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 40 NCPC as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the nature of the decision being appealable.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for concluding that the judgment was susceptible to appeal, which leads to the inadmissibility of the cassation appeal.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited in the reasoning to declare the appeal inadmissible, given the nature of the decision.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

The provision cited in the reasoning to declare the appeal inadmissible, concerning the appealability of the decision.

Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision is implicitly invoked by the explicit citation of the rule allowing the appeal, making the cassation appeal inadmissible.

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

This provision is implicitly invoked by the explicit citation of the rule allowing the appeal, making the cassation appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement qui statue sur une demande ou qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, ce qui est le cas en l'espèce, est susceptible d'appel ;

Attendu que par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Les Reliefs de l'immobilier aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.