Commercial Lease Negotiation Dispute Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prospective tenant sued the property owners for damages following the failure of negotiations for a commercial lease intended for a restaurant, arguing the owners had breached a contractual commitment or wrongfully terminated advanced pre-contractual discussions after the tenant secured necessary administrative approvals for the project. The high court upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the appeal merely sought to challenge the fact-finders' sovereign assessment of the evidence, from which they reasonably concluded that the tenant failed to demonstrate either the existence of a binding agreement or that the termination of negotiations was attributable to the owners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Lease Negotiation Dispute Appeal Dismissed: The high court upheld the lower court's decision to dismiss the claim, reasoning that the appeal merely sought to challenge the fact-finders' sovereign assessment of the evidence, from which they reasonably concluded that the tenant failed to demonstrate either the existence of a binding agreement or that the termination of negotiations was attributable to the owners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
This provision is cited regarding the decision on the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 2004), que Mme X..., désirant louer un local appartenant à M. et Mme Y..., afin d'y exercer une activité de restauration, a engagé des pourparlers avec ceux-ci en vue de la réalisation de ce projet, nécessitant l'exécution de travaux, ainsi que la délivrance d'un permis de construire et d'autorisations administratives d'exploitation ; qu'en dépit de l'obtention de ces agréments, il n'a pas été donné suite au projet ; que Mme X..., estimant que M. et Mme Y... avaient commis une faute à son égard, soit en méconnaissant un engagement contractuel d'ores et déjà formé, soit en rompant fautivement des négociations précontractuelles avancées, les a fait citer en responsabilité et indemnisation devant le tribunal d'instance;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande fondée sur la rupture abusive de négociations précontractuelles ;
Mais attendu que le moyen ne tend, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil et de violation de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, qu'à remettre en question, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve soumis aux débats desquels ils ont pu retenir, procédant à la recherche invoquée, que Mme X... ne démontrait ni l'existence d'un quelconque engagement de M. et Mme Y... ni que la rupture des pourparlers leur fût imputable ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.