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05-18531 Généré par l'IA

Supreme Court Rectification of Prior Decision (No. 867 FS P+B of June 7, 2006)

Numéro de cause 05-18531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, second civil chamber, acknowledged a material error in the fourth paragraph on the fourth page of its prior decision (No. 867 FS P+B of June 7, 2006) and exercised its power under Article 462 of the new Code of Civil Procedure to rectify it, specifically amending the paragraph to designate the enforcement judge of the Nice High Court for claims against one party and the enforcement judge of the Nanterre High Court for claims against another party, and ordered the correction to be transcribed in the margin or following the original ruling.

Regeste Legislator

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article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rectification of Prior Decision (No. 867 FS P+B of June 7, 2006): 867 FS P+B of June 7, 2006) and exercised its power under Article 462 of the new Code of Civil Procedure to rectify it, specifically amending the paragraph to designate the enforcement judge of the Nice High Court for claims against one party and the enforcement judge of the Nanterre High Court for claims against another party, and ordered the correction to be transcribed in the margin or following the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC voie d'exécution modification de la demande rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify a material error in its previous decision.
Généré par l'IA
18-18671
Supreme Court Correction of Material Errors in Prior Judgment
14-20002
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 2284 FS P+B)
97-22542
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment
17-20068
Correction of Material Error in Prior Ruling (No. 1696 F-D)
89-05061
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du nouveau code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify a material error in its previous decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans le quatrième paragraphe de la page quatre ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 867 FS P+B du 7 juin 2006, dit que le quatrième paragraphe de la quatrième page sera ainsi rédigé :

"Désigne le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur les demandes de M. X... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y..." ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.