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04-20533 Généré par l'IA

Estate Division and Res Judicata on Stamp Collection

Numéro de cause 04-20533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute following a decedent's death concerning the division of the estate, including a stamp collection, one heir sought the appointment of a bailiff to inventory items at the surviving spouse's residence. The lower court confirmed a prior ruling that dismissed the heir's request, reasoning that the request was barred by the authority of a prior judgment from April 2, 2004, which had explicitly rejected the heir's claim regarding the collection. The Court of Cassation overturned this decision, holding that the appellate court violated the principle of *res judicata* because the heir had never actually made a claim regarding the collection before the judge in the April 2, 2004 proceeding, making the assertion of prior rejection erroneous.

Regeste Legislator

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article 1351 du code civil, l'article 1351 du code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Estate Division and Res Judicata on Stamp Collection: The lower court confirmed a prior ruling that dismissed the heir's request, reasoning that the request was barred by the authority of a prior judgment from April 2, 2004, which had explicitly rejected the heir's claim regarding the collection. The Court of Cassation overturned this decision, holding that the appellate court violated the principle of *res judicata* because the heir had never actually made a claim regarding the collection before the judge in the April 2, 2004 proceeding, making the assertion of prior rejection erroneous.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage successoral héritier chose jugée décès du conjoint droit de timbre impayé droits patrimoniaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du code civil
Vu l'article 1351 du code civil ;
l'article 1351 du code civil
This article (res judicata) was violated because the appellate court wrongly applied it to reject the claim.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision governs the allocation of costs in the final order.
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17-18451
Heir Dispute Over Family Mementos Division
94-13744, 94-13848
Estate Division Dispute Involving Predeceased Legatee's Minor Heir and Time-Barred Claim
JURITEXT000006958715
Estate Division Execution and Judicial Composition Challenge
08/04773
Succession Dispute Over Renunciation and Property Division
06-16877
Heirship Dispute Over Residential Property and Occupation Indemnity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1351 du code civil

This article (res judicata) was violated because the appellate court wrongly applied it to reject the claim.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision governs the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches :

Vu l'article 1351 du code civil ;

Attendu que Marcel X... est décédé le 21 juillet 1994 en laissant pour lui succéder Mme Le Y..., son épouse, et Mme Christine X..., épouse Z..., sa fille ; que par jugement du 2 avril 2004, le tribunal de grande instance de Créteil a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession dont dépendait une collection de timbres ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance du 28 mai 2004, qui avait débouté Mme Z... de sa demande tendant à la désignation d'un huissier aux fins de se rendre au domicile de sa mère et de dresser un inventaire des objets s'y trouvant pouvant dépendre de la succession, l'arrêt, après avoir relevé que la demande, relative à la collection, formée par Mme Z... devant le juge de Créteil avait été expressément rejetée par le jugement du 2 avril 2004 dont elle n'avait pas interjeté appel, retient que sa requête se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 2 avril 2004 ;

Qu'en statuant ainsi alors que, devant le juge du tribunal de grande instance de Créteil, Mme Z... n'avait formé aucune demande relative à cette collection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE