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05-20509 Généré par l'IA

Divorce Judgment Quashed in Part Due to Procedural Violation and Spousal Support Calculation Error

Numéro de cause 05-20509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed an appellate decision concerning a divorce, finding that the lower court violated the relevant procedural rule by explicitly citing the cause of divorce ("rupture de la vie commune") in the final judgment's operative part, which is prohibited. Additionally, the court found the appellate court had distorted the evidence when fixing spousal support by incorrectly stating one spouse's monthly pension income when documentary evidence and pleadings showed a significantly lower amount.

Regeste Legislator

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article 237 du code civil, article 1126 du nouveau code de procédure civile, articles 4 du nouveau code de procédure civile, 1134 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Divorce Judgment Quashed in Part Due to Procedural Violation and Spousal Support Calculation Error: Additionally, the court found the appellate court had distorted the evidence when fixing spousal support by incorrectly stating one spouse's monthly pension income when documentary evidence and pleadings showed a significantly lower amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement erreur de calcul violation des règles de procédure modification du jugement de divorce décision partielle calcul du revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 237 du code civil
Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce, dans son dispositif, que le divorce entre les époux est prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil ;
article 1126 du nouveau code de procédure civile
Basis for the partial cassation concerning the reference to the cause of the divorce in the operative part of the judgment.
articles 4 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside Article 1134 of the Civil Code for the partial cassation regarding the determination of the alimony amount due to the misinterpretation of the wife's income.
1134 du code civil
Cited alongside Article 4 of the NCPC for the partial cassation regarding the determination of the alimony amount due to the misinterpretation of the wife's income.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied in the operative part to reject the wife's request for reimbursement of legal expenses.
Généré par l'IA
88-18604
Divorce Fault Determination and Spousal Support Reduction: Procedural Error and Lack of Legal Basis
JURITEXT000006978988
Alimony Modification Due to Procedural Flaw in Spousal Support Calculation
95-10093
Divorce Judgment Overturned Due to Procedural Error in Jurisdiction Ruling
97-10895
Cassation of Divorce Decree Based on Shared Fault Due to Procedural Error
89-16548
Divorce Judgment Appeal Regarding Shared Fault, Procedural Error, and Denial of Alimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1126 du nouveau code de procédure civile

Basis for the partial cassation concerning the reference to the cause of the divorce in the operative part of the judgment.

articles 4 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside Article 1134 of the Civil Code for the partial cassation regarding the determination of the alimony amount due to the misinterpretation of the wife's income.

1134 du code civil

Cited alongside Article 4 of the NCPC for the partial cassation regarding the determination of the alimony amount due to the misinterpretation of the wife's income.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied in the operative part to reject the wife's request for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1126 du nouveau code de procédure civile, alors applicable ;

Attendu que lorsque le divorce est prononcé pour rupture de la vie commune, le dispositif du jugement ne doit faire aucune référence à la cause du divorce ;

Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement du juge aux affaires familiales qui énonce, dans son dispositif, que le divorce entre les époux est prononcé sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil ;

Qu'en se référant ainsi à la cause du divorce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ;

Attendu que pour fixer le montant de la pension alimentaire dûe à l'épouse, l'arrêt retient que Mme X... "justifie de sa pension de retraite s'élevant à 1 370 euros par mois" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des conclusions de Mme X..., ainsi que du document établi par la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes produit aux débats, qu'elle ne bénéficiait d'aucun revenu personnel autre que celui d'une retraite d'un montant de 122 euros mensuels, la cour d'appel a dénaturé les termes des conclusions et du document produit et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la partie du dispositif du jugement du 21 octobre 2002 faisant référence à la cause du divorce et en ce qui concerne la fixation de la pension alimentaire, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président, et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.