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05-18320 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation

Numéro de cause 05-18320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court judgment from July 2002 against another party to the highest court on August 10, 2005, but subsequently, on July 27, 2006, formally and unconditionally withdrew the appeal; the Court acknowledged the withdrawal, as required by procedural rules, noting that the declaration of withdrawal occurred after the filing of the report on June 7, 2006, and thus ordered the appellant to bear the associated costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT, Condamne M. X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure règles procédurales retrait de la requête date de dépôt renvoi ad separatum procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the procedural basis relevant to the declared withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT
This is the operative part granting the withdrawal.
Condamne M. X... aux dépens
The operative part orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
07-13605
Withdrawal of Appeal Following Report Filing and Cost Allocation
91-15753
Withdrawal of Appeal After Official Report and Assessment of Costs
00-16666
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Cost Allocation
88-13451
Withdrawal of Appeal After Report Filing and Order of Costs
93-04009
Appeal Withdrawal Following Judicial Report Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the procedural basis relevant to the declared withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT

This is the operative part granting the withdrawal.

Condamne M. X... aux dépens

The operative part orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. Joseph X... s'est pourvu le 10 août 2005 en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 2002 par le tribunal d'instance de Lyon à son préjudice et au profit de Mme Virginie Y... ;

Qu'à la date du 27 juillet 2006, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 juin 2006, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille six.