Liquidation of Marital Property: Occupation Indemnity and Mortgage Reimbursement Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties, married under the legal community regime and subsequently divorced, disputed the liquidation of their marital property, specifically regarding an occupation indemnity owed by one spouse and a reimbursement claim by the other for sole payments made towards the common residence mortgage. The Court of Cassation rejected the challenge to the assessment of the occupation indemnity, deeming it a sovereign factual appreciation by the lower court, but partially overturned the appellate decision regarding the mortgage reimbursement claim; the appellate court erred by improperly delegating its judicial authority to the notary liquidator to determine the existence of the debt, as the notary's role was limited to providing a factual opinion on the evaluation elements, thus violating the rules governing judicial powers and the determination of such claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 4 du code civil, article 815-13 du code civil, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Liquidation of Marital Property: Occupation Indemnity and Mortgage Reimbursement Dispute: The Court of Cassation rejected the challenge to the assessment of the occupation indemnity, deeming it a sovereign factual appreciation by the lower court, but partially overturned the appellate decision regarding the mortgage reimbursement claim; the appellate court erred by improperly delegating its judicial authority to the notary liquidator to determine the existence of the debt, as the notary's role was limited to providing a factual opinion on the evaluation elements, thus violating the rules governing judicial powers and the determination of such claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated because the Court of Appeal improperly delegated its judicial function to the notary regarding the quantification of the husband's claim for reimbursement of mortgage payments.
This procedural order is used to send the case back to another panel of the Court of Appeal of Orléans following the partial cassation.
This provision rules on the allocation of costs, leaving each party responsible for their own expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1980 sous le régime de la communauté légale et ont divorcé le 7 novembre 1995 ; qu'un jugement a statué sur les difficultés relatives à la liquidation de leur régime matrimonial ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé qu'une indemnité d'occupation de 2 500 francs, soit 381,12 euros par mois à compter du 9 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, sera inscrite au débit du compte d'indivision établi à son nom ;
Attendu que sous le couvert d'une violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée par les juges du fond du montant de l'indemnité d'occupation ;
Mais sur le premier moyen :
Vu les articles 4 du code civil et 481 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 815-13 du code civil ;
Attendu que la cour d'appel a renvoyé M. X... à justifier devant le notaire liquidateur de sa créance correspondant aux sommes qu'il a réglées seul au titre de l'immeuble commun, au motif que les éléments versés au dossier ne permettaient pas de constater que celui-ci avait réglé seul la somme de 485 876,15 francs ;
Attendu qu'en en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs au notaire liquidateur, alors que la mission de cet officier public ne pouvait être, sur ce point, que de donner un avis de pur fait sur les éléments d'évaluation de la créance relative aux remboursements par M. X... des emprunts contractés pour l'acquisition au cours du mariage de la maison d'habitation commune, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la créance de M. X... relative au remboursement des emprunts immobiliers, l'arrêt rendu le 26 août 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.