Bank v. Notary Regarding Provisional Mortgage Inscription and Causation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 263.1 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ;

Attendu que la Banque populaire du Sud-Ouest (BPSO) a été autorisée, suivant ordonnance du 7 juin 1993, à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M. X... auquel elle avait consenti un prêt ; que l'immeuble a été vendu, le 17 août 1993, par le ministère de M. Y..., notaire prédécesseur de Mme Z..., qui a distribué le prix de vente à raison de 155 170,83 francs à la Centrale de banque, 24 421,42 francs au Crédit agricole rural d'Aquitaine et le solde du prix, soit 74 130,86 francs (11 301,18 euros) à M. X... ; que la BPSO a obtenu un titre consacrant ses droits à l'encontre de M. X... suivant arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 5 décembre 1995 et qu'elle a procédé à la publicité définitive de son hypothèque le 4 mars 1996 ; que cette banque a mis en cause la responsabilité de Mme Z... en invoquant que par la faute du notaire ayant instrumenté la vente, consistant à s'être abstenu de consigner le prix de vente malgré l'existence de l'inscription d'hypothèque provisoire, elle avait été privée de la perception de la somme de 11 301,18 euros qui aurait été indûment versée au vendeur ;

que le notaire a invoqué, en défense, que l'inscription définitive ayant été effectuée en dehors du délai légal, l'inscription provisoire était devenue caduque de sorte que la faute qui lui était reprochée était dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué ;

Attendu que, pour faire droit à la demande de la BPSO, l'arrêt attaqué considère que la date à laquelle cette banque avait effectué la publicité définitive de son hypothèque importait peu, dès lors que par la faute du notaire elle ne pouvait plus, alors qu'elle avait un titre, exercer aucune mesure d'exécution sur le solde du prix de vente qui avait été remis au débiteur avant même l'obtention de ce titre ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la publicité définitive avait été effectuée dans le délai légal, faute de quoi l'inscription provisoire serait devenue caduque, en sorte que l'absence de consignation du solde du prix reprochée au notaire se serait trouvée dépourvue de lien de causalité avec le préjudice invoqué par le créancier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le surplus des griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 août 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société Banque populaire du Sud-Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque populaire du Sud-Ouest ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.