Bar Admission Refusal Not Subject to Collateral Attack as Unlawful Act
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who was refused admission to a domestic bar association, following the denial of his request which was confirmed by the Court of Appeal and definitively settled by the rejection of a prior appeal, sought damages by claiming the refusal constituted an administrative "voie de fait" (unlawful act) before the summary proceedings judge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior judicial decision, which had become final and possessed the force of law, could not be challenged by merely attempting to relitigate the merits of the original administrative decision concerning bar admission, as the denial was not deemed a manifest abuse of power amounting to a "voie de fait."
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Bar Admission Refusal Not Subject to Collateral Attack as Unlawful Act: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prior judicial decision, which had become final and possessed the force of law, could not be challenged by merely attempting to relitigate the merits of the original administrative decision concerning bar admission, as the denial was not deemed a manifest abuse of power amounting to a "voie de fait."
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive when rejecting the request for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., qui, étant alors de nationalité sénégalaise et ayant exercé la profession d'avocat à Dakar entre 1982 et 1985, avait demandé, en janvier 1986, son inscription au barreau de Nice qui lui avait été refusée par une décision du conseil de l'Ordre en date du 5 mai 1986, laquelle avait été confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis rendue irrévocable par le rejet du pourvoi, a, le 31 juillet 2003, saisi le juge des référés aux fins de voir constater que ladite décision était constitutive d'une "voie de fait administrative", en ordonner le retrait et condamner le conseil de l'Ordre au paiement d'une provision de 1,5 million d'euros ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 juin 2004) a estimé que la décision incriminée ne pouvait en aucune façon constituer une voie de fait, ne s'agissant pas d'une mesure manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire et ne portant pas atteinte à une liberté fondamentale ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches, et sur la deuxième branche du second moyen, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt :
Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause la décision juridictionnelle irrévocable intervenue antérieurement à l'arrêt attaqué et investie d'une force de vérité légale ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que le rejet des griefs ci-dessus rend inopérants ceux présentement articulés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.