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04-18761 Généré par l'IA

Marital Property Division and Reimbursement in Divorce Liquidation

Numéro de cause 04-18761
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute concerned the liquidation of a marital community following a divorce, specifically regarding whether a house acquired during the marriage was community property or the separate property of one spouse, and the resulting claim for reimbursement. The appellate court correctly determined that the house, built on jointly acquired land, was community property because the community utilized separate funds from one spouse for the overall financing package, which also involved community loans, thus preventing the claim of separate property acquisition by accession. Furthermore, the court correctly rejected the claim that an apartment was community property based on an exchange, applying the automatic real subrogation rule which rendered the formality of reinvestment irrelevant.

Regeste Legislator

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article 1407, alinéa 1er, du code civil, REJETTE les pourvois; Marital Property Division and Reimbursement in Divorce Liquidation: The appellate court correctly determined that the house, built on jointly acquired land, was community property because the community utilized separate funds from one spouse for the overall financing package, which also involved community loans, thus preventing the claim of separate property acquisition by accession. Furthermore, the court correctly rejected the claim that an apartment was community property based on an exchange, applying the automatic real subrogation rule which rendered the formality of reinvestment irrelevant.

Mots-clés

Généré par l'IA
partage de la propriété liquidation du régime matrimonial subrogation des Communautés conjoint entretien après divorce splitting des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1407, alinéa 1er, du code civil
This provision was cited to explain why the Court of Appeal was correct in finding that automatic real subrogation applied to the apartment in Salon-de-Provence, making the ground of appeal inoperable.
REJETTE les pourvois
This is the operative part of the decision rejecting both appeals.
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83-11718
Liquidation of Community Property and Separate Property Reimbursement Following Divorce
91-16756
Property Division Dispute Following Divorce and Reimbursement Claim
10-30184
Marital Community Liquidation and Recompense for Personal Property Sale
15/00225
Liquidation of Marital Community, Reimbursement, and Succession Rights Following Divorce Decree
92-21812
Property Liquidation and Reimbursement Dispute After Divorce

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1407, alinéa 1er, du code civil

This provision was cited to explain why the Court of Appeal was correct in finding that automatic real subrogation applied to the apartment in Salon-de-Provence, making the ground of appeal inoperable.

REJETTE les pourvois

This is the operative part of the decision rejecting both appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y..., tels qu'annexés au présent arrêt :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2004), statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté de meubles et acquêts à la suite du divorce de M. X... et de Mme Y..., d'avoir dit que la maison de Lamanon acquise en 1973 par les époux était un bien commun et d'avoir fixé en conséquence à 37 752,47 euros la récompense due à M. X... par la communauté ;

Attendu qu'après avoir estimé souverainement qu'il résultait des constatations très complètes de l'expert que la communauté avait utilisé les fonds provenant de la vente d'un bien propre de M. X... dans l'opération globale de financement du terrain et de la construction pour laquelle elle avait par ailleurs souscrit plusieurs prêts, ce dont il ressortait que le terrain était un bien commun, la cour d'appel a décidé à bon droit que la maison ne pouvait être considérée comme un bien propre de M. X... par accession ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, tel qu'annexé au présent arrêt :

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarer commun l'appartement de Salon-de-Provence et condamner en conséquence Mme Y... à lui verser les sommes de 57 500 euros correspondant à la moitié de sa valeur et de 3 811,25 euros à titre d'indemnité d'occupation ;

Attendu qu'ayant retenu l'existence d'un échange, cas de subrogation réelle automatique prévu à l'article 1407, alinéa 1er, du code civil, la cour d'appel n'avait pas à constater que Mme Y... avait procédé à la formalité du remploi à la suite de la vente d'un bien propre à elle ;

que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille six.