Creditor Fault and Guarantor Liability in Mortgage Guarantee Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor provided a loan to a real estate company, secured by promises of mortgages and a joint and several guarantee from two individuals, one of whom subsequently died. Following the death, the successor creditor initiated a real estate seizure against the surviving guarantor, who contested the action, with the deceased guarantor's heir intervening. The appellate court rejected the challenges, finding that although the guarantor invoked the benefit of an article allowing discharge due to creditor fault, the alleged breach by the creditor caused no prejudice to the guarantor, thereby rendering the appeal argument unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du code civil, PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Creditor Fault and Guarantor Liability in Mortgage Guarantee Case: Following the death, the successor creditor initiated a real estate seizure against the surviving guarantor, who contested the action, with the deceased guarantor's heir intervening. The appellate court rejected the challenges, finding that although the guarantor invoked the benefit of an article allowing discharge due to creditor fault, the alleged breach by the creditor caused no prejudice to the guarantor, thereby rendering the appeal argument unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of procedural costs.
This provision was cited in the final order concerning requests made under Article 700 (legal fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :
Attendu que la société Sofal a consenti à la société civile immobilière Jacobri un crédit de la somme de 1 000 000 francs destinée à financer la construction de plusieurs appartements, en vertu d'un acte authentique du 18 novembre 1988 contenant notamment promesse de constitution d'hypothèques sur ceux-ci en garantie du remboursement de ce crédit ; que le remboursement de celui-ci a, en outre, été garanti par un cautionnement solidairement souscrit par Mme Corinne X... et par Gérard X... ; qu'après le décès de ce dernier, la société Chauray contrôle, venant aux droits de la société Sofal, a fait délivrer à Mme Corinne X... un commandement aux fins de saisie immobilière, contre lequel celle-ci a invoqué diverses contestations ; que Mme Jacqueline X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'héritière de Gérard X..., est intervenue à l'instance ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 2 juin 2005) a rejeté ces contestations ;
Attendu que vérifiant la réunion des conditions d'application de l'article 2037 du code civil, dont le bénéfice était revendiqué par Mme Corinne X..., de sorte qu'elle n'avait pas, à cet égard, à inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a constaté que le manquement imputé à faute au créancier par la caution n'avait causé aucun préjudice à celle-ci ; qu'en ses deux branches le moyen est, dès lors, dépourvu de fondement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille six.