Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-18331 Généré par l'IA

Father Awarded Custody Despite Mother's Disparagement

Numéro de cause 05-18331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court upheld a decision by the children's judge, which placed two minor children with their father and terminated open educational assistance, based on the finding that the father provided a positive and structuring environment for the children, while the mother persisted in discrediting the father to them. The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's assessment, which justified entrusting the children to the father based on these factual observations, was sovereign and therefore sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Father Awarded Custody Despite Mother's Disparagement: The Supreme Court rejected the appeal because the appellate court's assessment, which justified entrusting the children to the father based on these factual observations, was sovereign and therefore sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de l'autorité parentale enfants mineurs audition d'un parent prévention du juge suspension du droit de visite parent célibataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.
Généré par l'IA
13/01165
Custody Determination Upheld in Father's Favor Despite Mother's Appeal
89-14447
Father's Appeal of Custody Award and Rejection of Joint Parental Authority
93-12239
Father Appeals Sole Custody Award Following Divorce; Court Upholds Decision Based on Child's Best Interest
92-13329
Father's Appeal Regarding Child Custody Upheld on Grounds of Factual Review Deference
77-14798
Father's Appeal Regarding Denial of Child's Custody Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de l'ASE de Haute Savoie ;

Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2005) d'avoir confirmé le jugement du juge des enfants ayant fixé la résidence des deux enfants mineures chez leur père et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative en milieu ouvert en faveur des deux mineures, sauf à dire que les enfants étaient de nouveau confiées au père ;

Attendu que la cour d'appel ayant relevé que les enfants avaient pu trouver chez leur père un cadre structurant leur permettant d'évoluer positivement et que d'autre part Mme X... continuait de discréditer le père auprès de ses enfants en étant à l'affût du moindre événement pour étayer son amertume à son encontre, sa décision de confirmer le jugement du juge des enfants en ce qu'il avait confié les enfants à leur père se trouve justifiée par cette appréciation souveraine ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 1 250 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, en son audience publique du trois octobre deux mille six, signé par M. Ancel, président et par Mme Aydalot, greffier de chambre qui a assité au prononcé de l'arrêt.