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04-47353 Généré par l'IA

Balance Sheet Bonus Obligation Appeal Rejected

Numéro de cause 04-47353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a "balance sheet bonus," as the lower court reasonably determined, without shifting the burden of proof, that the payments lacked the necessary characteristics of generality, consistency, and fixity to constitute an established practice or an unilatéral commitment, thus upholding the finding that the bonus was not an obligatory payment.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Balance Sheet Bonus Obligation Appeal Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

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prime de salaire bilan preuve de paiement fardeau de la preuve capacité d'emprunt opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests based on this article.
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11-22690
Successor Employer Not Bound by Prior Judgment Regarding Bonus Eligibility
02-16982
Associate's Appeal for Asset Division Balancing Sum Rejected
2309787
Repayment of Exceptional Bonus Upheld Despite Procedural Challenges
16-50017
Employer Appeal Denied: Contractual Bonus Accumulation Upheld
04-43770
Employee Appeal on Foreign Work Retirement Contribution Repayment Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la cour d'appel (Versailles, 8 juin 2004), appréciant la valeur et la portée des éléments de faits et de preuve qui lui étaient soumis et sans inverser la charge de la preuve, a retenu que les versements effectués au titre de la "prime de bilan" ne présentaient pas les caractères de généralité, de constance et de fixité d'un usage et ne pouvaient être davantage qualifiés d'engagement unilatéral ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.