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04-47253 Généré par l'IA

Employee Challenge to Retirement Contribution Guarantee Limitation Upheld

Numéro de cause 04-47253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute involved an employee challenging a lower court's decision that limited the guarantee provided by the relevant insurance scheme to the last five years of mandatory complementary retirement contributions that the employer had failed to pay before entering receivership. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in limiting the guarantee to five years based on the employee's initial claims, failed to correctly apply the rules concerning prescription periods, thereby rendering the asserted violation of the Civil Code regarding the limitation period factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2262 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Challenge to Retirement Contribution Guarantee Limitation Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal, in limiting the guarantee to five years based on the employee's initial claims, failed to correctly apply the rules concerning prescription periods, thereby rendering the asserted violation of the Civil Code regarding the limitation period factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais mise à la retraite créance de cotisation contestation civile procédure d'action en matière d'assurances sociales versement continu des prestations

Dispositions légales citées

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article 2262 du code civil
Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262 du code civil, M.
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, explicitly dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive section.
Généré par l'IA
14-11385
Former Employee's Claim for Extended Early Retirement Benefits Denied
06/01916
Employee Compulsory Retirement Validity Appeal
17-15568
Employee Claim for Unaffiliated Retirement Schemes Against Employer Survives Prescription Challenge
08-45485
Mandatory Retirement Upheld Based on Pension Eligibility
16-13813
Employer and Employee Pension Contribution Dispute Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, explicitly dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the dispositive section.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 2262 du code civil, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 juin 2004), rendu sur renvoi après cassation (chambre sociale, 12 février 2003, n° J 01-40.676), d'avoir limité aux cinq dernières années la prise en charge par le Centre de gestion et d'études AGS de cotisations au régime obligatoire de retraite complémentaire que la société Martin Jedele, qui l'employait, n'avait pas payées avant sa mise en redressement judiciaire ;

Mais attendu que la cour d'appel qui pour limiter à cinq années la garantie due par l'AGS au titre des cotisations impayées s'est référée aux prétentions initiales du salarié, n'a pas fait application des règles relatives à la prescription ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.