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05-12110 Généré par l'IA

Attachment Validity and Procedural Compliance in Criminal Complaint Context

Numéro de cause 05-12110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual sought the lifting of a precautionary attachment levied against them, arguing the measure had lapsed because the creditor failed to initiate proceedings for an enforceable title within one month of notification; the creditor countered by citing the filing of a criminal complaint with civil party status against the individual. The appellate court declared the attachment invalid, reasoning that a criminal complaint with civil party status could not constitute the necessary formality for obtaining a title against a specific person, but the high court overturned this decision, finding that the appellate court had failed to consider the scope of the dispute because the individual themselves had acknowledged the filing of the criminal complaint, thus violating procedural rules.

Regeste Legislator

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article 4 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Attachment Validity and Procedural Compliance in Criminal Complaint Context: The appellate court declared the attachment invalid, reasoning that a criminal complaint with civil party status could not constitute the necessary formality for obtaining a title against a specific person, but the high court overturned this decision, finding that the appellate court had failed to consider the scope of the dispute because the individual themselves had acknowledged the filing of the criminal complaint, thus violating procedural rules.

Mots-clés

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dépôt d'une plainte pénale procédure de séquestre validité du séquestre titre exécutoire règles procédurales contestation civile

Dispositions légales citées

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article 4 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation cassated the decision for violating this article by misinterpreting the scope of the litigation.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs related to Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive ordered the condemnation of M. X... to pay the costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation cassated the decision for violating this article by misinterpreting the scope of the litigation.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs related to Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive ordered the condemnation of M. X... to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a saisi un juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la société AGF La Lilloise (la société) à son encontre en soutenant que la mesure était caduque, faute pour le créancier d'avoir introduit une procédure en vue de l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois qui avait suivi sa dénonciation ; que pour s'opposer à la demande, la société a fait valoir qu'elle avait déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M. X... devant le doyen des juges d'instruction d'un tribunal de grande instance ;

Attendu que pour dire caduque la saisie conservatoire et ordonner sa mainlevée, l'arrêt retient qu'une plainte avec constitution de partie civile contre X... ne peut être considérée comme l'une des formalités nécessaires à l'obtention d'un titre à l'encontre d'une personne déterminée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M. X... reconnaissait que la société avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre lui, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société La Lilloise et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.