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04-12093 Généré par l'IA

Cassation Annuls Appeal Against Penalty Liquidation Due to Settled Underlying Dispute

Numéro de cause 04-12093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation found a petition against a decision reversing a preliminary injunction judge's order that had liquidated a provisional penalty enforceable under penalty to be admissible because the underlying dispute had already been irrevocably settled. The appellate court erred by deeming the appeal against the penalty liquidation order admissible, reasoning that the liquidation, though provisional, constituted an award of a provisional sum due to the non-seriously contestable nature of the obligation; the higher court ruled that a sum awarded for the liquidation of a penalty is not a provisional sum, thereby violating the procedural rule that only specifically enumerated orders from the injunction judge are appealable before the final judgment, leading to the annulment of the appellate decision and the declaration of the original appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 607 du nouveau code de procédure civile, Article 776 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Cassation Annuls Appeal Against Penalty Liquidation Due to Settled Underlying Dispute: The appellate court erred by deeming the appeal against the penalty liquidation order admissible, reasoning that the liquidation, though provisional, constituted an award of a provisional sum due to the non-seriously contestable nature of the obligation; the higher court ruled that a sum awarded for the liquidation of a penalty is not a provisional sum, thereby violating the procedural rule that only specifically enumerated orders from the injunction judge are appealable before the final judgment, leading to the annulment of the appellate decision and the declaration of the original appeal as inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle décisions incidentes décision exécutoire motifs de cassation annulation de sentence arbitrale saisie de biens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 627 du nouveau code de procédure civile
Cited to rule that there is no need for referral after cassation.
Article 607 du nouveau code de procédure civile
Cited to confirm the admissibility of the appeal because the decision put an end to the proceedings.
Article 776 du nouveau code de procédure civile
Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal wrongly allowed an appeal against a liquidation of a provisional penalty (astreinte).
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the request made under this article.
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16-13723
Nullification of Penalty Liquidation Due to Overturned Precedent
15-21623
Penalty Liquidation Post-Cassation Appeal Ruling Overturned
16-80051
Appeal Against Penalty Fine Liquidation for Non-Compliance with Judicial Injunction
22-21352
Appeal Dismissed in Judicial Liquidation Dispute
18-16777
Court of Cassation Ruling on Admissibility of Pre-Liquidation Payment Actions Post-Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 627 du nouveau code de procédure civile

Cited to rule that there is no need for referral after cassation.

Article 607 du nouveau code de procédure civile

Cited to confirm the admissibility of the appeal because the decision put an end to the proceedings.

Article 776 du nouveau code de procédure civile

Cited as the main ground for cassation because the Court of Appeal wrongly allowed an appeal against a liquidation of a provisional penalty (astreinte).

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the request made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Soprodim soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt réformant l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait liquidé une astreinte provisoire ;

Mais attendu que le fond du litige ayant été antérieurement tranché par une décision irrévocable, l'arrêt attaqué a mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable en application de l'article 607 du nouveau code de procédure civile ;

Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident :

Vu l'article 776 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement sur le fond sauf dans les cas limitativement énumérés par ce texte ;

Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé contre l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant liquidé une astreinte, l'arrêt retient que "la liquidation d'une astreinte dans le cadre nécessairement provisoire qui est celui d'une ordonnance de mise en état emporte condamnation d'une somme à titre provisionnel découlant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation" ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la somme allouée au titre de la liquidation d'une astreinte n'est pas une provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Foix en date du 25 juillet 2000 ;

Condamne la société Soprodim aux dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de cassation ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Soprodim ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.