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04-10693 Généré par l'IA

Seller Violates Non-Compete Clause Through Catering Operation

Numéro de cause 04-10693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court upheld a ruling requiring the seller of a bar-restaurant business to cease violating a non-compete clause by operating a similar business within the restricted area, despite the seller claiming the contract explicitly allowed the sale of pre-prepared food from a new location, which was located outside the restricted zone. The appellate court's finding, which the Supreme Court confirmed, was that the seller had not merely sold pre-prepared food but had effectively transferred the original business and established a full catering/restaurant operation at the new site, thereby breaching the explicit contractual obligation not to engage in a similar trade within a specified radius for five years.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Seller Violates Non-Compete Clause Through Catering Operation: The appellate court's finding, which the Supreme Court confirmed, was that the seller had not merely sold pre-prepared food but had effectively transferred the original business and established a full catering/restaurant operation at the new site, thereby breaching the explicit contractual obligation not to engage in a similar trade within a specified radius for five years.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de restauration vente validité de clause de non-concurrence implantation d'activité contrats hors établissement infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
Article 700 du nouveau code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay a sum to the respondent based on this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a vendu, le 22 janvier 2001, à M. Le Y... un fonds de commerce de bar restaurant ; qu'il s'est engagé dans l'acte à ne pas exploiter pendant cinq ans une activité similaire dans un rayon de trois cents mètres, le cessionnaire reconnaissant toutefois avoir été informé que le cédant avait acquis, à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, un fonds de commerce où il exploiterait un salon de thé et vendrait des plats préparés à l'extérieur ;

que M. Le Y... l'a assigné en cessation de cette nouvelle activité en soutenant qu'il avait violé la clause contractuelle de non rétablissement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette prétention, alors, selon le moyen, que, sauf convention contraire, chacun est libre de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'il trouve bon ; que la clause de non-concurrence que stipule l'acte de vente qu'il avait consentie à M. Yann Le Y... précise que "cependant, le cessionnaire reconnaît avoir été informé dès avant ce jour que le cédant a acquis un fonds de commerce à Toulouse, 3 rue de la Fonderie, pour l'exploitation exclusive de salon de thé, vente de plats préparés exclusivement à l'extérieur desdits locaux dont les heures d'ouverture seront de 7 heures à 20 heures 30" ; qu'en relevant, pour justifier qu'il avait contrevenu à la clause de non-concurrence qu'il a ainsi souscrite, qu'il s'est livré à une activité de restauration dans son fonds de commerce de la rue de la Fonderie, quand cette clause de non-concurrence lui permettait de débiter, dans ce même fonds, des plats préparés à l'extérieur et, par conséquent, d'exercer, sous condition que les plats servis fussent cuisinés ailleurs, une activité de restauration, la cour d'appel, qui supplée, dans la clause de non-concurrence, une conjonction alternative "ou" qui n'y figure pas, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791 ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que M. X... ne s'était pas borné à vendre dans ses nouveaux locaux des plats préparés à l'extérieur mais qu'il y avait en réalité transféré le fonds de commerce vendu à M. Le Y... en y exerçant, au mépris de ses obligations contractuelles, une véritable activité de restauration ; que par ces motifs déduits de son appréciation souveraine, elle a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. Le Y... une somme de 2 000 euros ; rejette la demande qui lui-même formule sur ce même fondement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.