Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10549 Généré par l'IA

Cashier Electric Shock Injury Employer Fault Denial

Numéro de cause 05-10549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cashier sustained an electric shock while retrieving supplies from under her checkout counter, leading her to seek recognition of her employer's inexcusable fault under social security law. The High Court rejected the appeal against the ruling that denied the claim, holding that the lower court reasonably concluded the employer lacked awareness of the specific danger—a brittle, broken fuse holder—because it was not established that the employer had been notified of the defect, despite noting the electrical installation was old and potentially non-compliant, thus the employer did not fail its heightened obligation of safety where the cause was an unforeseen accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Cashier Electric Shock Injury Employer Fault Denial: The High Court rejected the appeal against the ruling that denied the claim, holding that the lower court reasonably concluded the employer lacked awareness of the specific danger—a brittle, broken fuse holder—because it was not established that the employer had been notified of the defect, despite noting the electrical installation was old and potentially non-compliant, thus the employer did not fail its heightened obligation of safety where the cause was an unforeseen accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail dommages aux installations électriques sécurité sociale restriction en faveur des inventaires droit des obligations perte d'emploi causée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 452-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the order regarding the rejection of the claim for costs.
Généré par l'IA
87-10417
Employee Electrical Burn Injury and Employer Inexcusable Fault Appeal
13-21987
Cashier Dismissal and Training Claim Appeal
JURITEXT000006962446
Worker Electrocution and Employer's Liability for Inexcusable Fault
99-43789
Bank Cashier Dismissal Appeal Regarding Ignored Safety Procedures
11-26793
Cashier Dismissal for Incapacity and Statutory Rest Period Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the order regarding the rejection of the claim for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2004), que, le 12 mars 2000, Mme X..., salarié de la société Sotrimar en qualité de caissière, a ressenti une décharge électrique alors qu'elle se penchait sous le meuble de caisse pour y chercher des sacs ; qu'elle a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ;

qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur au motif inopérant que le bris du fusible, à l'origine du choc électrique subi par Mme X... était accidentel et que l'employeur n'aurait pas été averti de la fragilité du fusible alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le boîtier à l'origine de l'accident était fragile et très vieux ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger encouru par le salarié travaillant à un poste où le dispositif de sécurité électrique était dangereux car obsolète, inadapté et non conforme aux dispositions du décret du 14 novembre 1988, ainsi que le faisait valoir dans ses conclusions la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'accident était dû à un contact direct de la victime avec la tête de support d'un fusible, placé sous le meuble de caisse, qui était cassée, que le bris du fusible est d'origine accidentelle et qu'il n'est pas établi que l'employeur ait été informé de la défectuosité du fusible ou de sa fragilité particulière, lors du contrôle de l'installation électrique réalisée en août 1999 et n'ait pas pris les dispositions nécessaires, l'expert ayant précisé que l'isolation contre les contacts directs étant normalement assurée par la bakélite isolante ; qu'elle a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que l'employeur ne pouvait avoir conscience d'un danger encouru par son salarié et qu'elle en a exactement déduit qu'il n'avait pas commis de faute inexcusable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.