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05-10527 Généré par l'IA

Carrier Liability and Procedural Scope of Litigation

Numéro de cause 05-10527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a judgment where a court of first instance ordered a carrier to pay damages to a claimant, despite the claimant having only brought suit against a travel agency which subsequently called the carrier in as a guarantor. The high court quashed this portion of the judgment, reasoning that by ordering the carrier to pay the claimant directly, the lower court disregarded the scope of the dispute as defined by the parties' claims, thus violating the procedural rule that dictates the object of the litigation is determined by the parties' demands.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 4 du nouveau code de procédure civile, Article 627 du nouveau code de procédure civile; Carrier Liability and Procedural Scope of Litigation: The high court quashed this portion of the judgment, reasoning that by ordering the carrier to pay the claimant directly, the lower court disregarded the scope of the dispute as defined by the parties' claims, thus violating the procedural rule that dictates the object of the litigation is determined by the parties' demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution commandement de payer voiturier règles procédurales versement de dommages-intérêts responsabilité du transporteur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for finding that the lower court misinterpreted the scope of the dispute, leading to the partial cassation.
Article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the basis for the decision to partially quash the judgment without referral (cassation partielle sans renvoi).
Généré par l'IA
78-16523
Carrier Liability for Damaged Goods and Provisional Payment Interruption of Prescription
15-11375
Carrier's Direct Right of Action Against Consignee for Unpaid Fees
94-12694
Carrier v. Consignee Insurers (Jurisdictional Dispute Over Arbitration)
92-20093
Appellant Ordered to Pay Damages for Vexatious Litigation
89-16028
Insurer's Subrogation Suit Against Carrier for Transit Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for finding that the lower court misinterpreted the scope of the dispute, leading to the partial cassation.

Article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the basis for the decision to partially quash the judgment without referral (cassation partielle sans renvoi).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Leclerc voyages, qui avait été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme X..., la société Air France a été condamnée par une juridiction de proximité à payer une certaine somme à celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait formulé aucune demande contre cette société, le juge, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France au paiement de 947 euros et aux dépens, le jugement rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Levallois-Perret ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant la juridiction de proximité que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.