Public Entity Appeal Defective Due to Lack of Timely Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the admissibility of an appeal filed by a public entity whose president lacked the requisite specific authorization (mandate) to appeal when the filing deadline expired. The public entity attempted to regularize this defect by submitting a subsequent deliberation granting the mandate during the proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the appeal as inadmissible, reasoning that an irregularity concerning the foundation of the act (lacking proper authorization) cannot be cured by subsequent ratification after the statutory deadline for filing the appeal has passed, thereby violating procedural rules governing the validity of acts performed by legal entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Public Entity Appeal Defective Due to Lack of Timely Authorization: The public entity attempted to regularize this defect by submitting a subsequent deliberation granting the mandate during the proceedings. The Court of Cassation upheld the lower court's decision dismissing the appeal as inadmissible, reasoning that an irregularity concerning the foundation of the act (lacking proper authorization) cannot be cured by subsequent ratification after the statutory deadline for filing the appeal has passed, thereby violating procedural rules governing the validity of acts performed by legal entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the appellant to pay a sum based on this article concerning indemnity for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC de Guffiage ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le SMARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer au GAEC de Guffiage la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.