Appeal Inadmissibility Due to Untimely Ratification of Representative's Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn entity filed an appeal, which was challenged as inadmissible due to its representative lacking the proper authority to initiate the action. Although the entity later provided a resolution from its competent body authorizing the president to appeal, the appellate court upheld the finding of inadmissibility because the requisite special power to appeal was granted only after the statutory appeal deadline had expired, reasoning that this fundamental defect in the appeal could not be cured after the expiration of the time limit, a decision affirmed by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Ratification of Representative's Authority: Although the entity later provided a resolution from its competent body authorizing the president to appeal, the appellate court upheld the finding of inadmissibility because the requisite special power to appeal was granted only after the statutory appeal deadline had expired, reasoning that this fundamental defect in the appeal could not be cured after the expiration of the time limit, a decision affirmed by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resulting in the dismissal of the appeal (pourvoi).
Cited in the dispositive to rule on the indemnity concerning the costs of the procedure (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que le GAEC Morel frères ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le SMARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer au GAEC Morel frères la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.