Association's Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to appeal a decision, but the opposing party challenged the appeal's admissibility based on the lack of authority of the association's president to file the appeal, despite the association later providing a resolution authorizing the appeal during the proceedings. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that the absence of the required special power to file the appeal constituted a fundamental defect that could not be cured by a subsequent authorization once the statutory deadline for filing the appeal had already expired.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le SMARD aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Association's Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Authorization: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision declaring the appeal inadmissible, reasoning that the absence of the required special power to file the appeal constituted a fundamental defect that could not be cured by a subsequent authorization once the statutory deadline for filing the appeal had already expired.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal by rejection.
This provision orders the losing party to pay the costs of the proceedings.
This provision is cited in the order regarding the payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 octobre 2004), que l'EARL X... père et fils ayant soulevé la nullité de la déclaration d'appel du Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cet établissement public, le SMARD a versé aux débats une délibération de son bureau donnant mandat à son président d'exercer ce recours ;
Attendu que le SMARD fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, qu'édictée dans l'intérêt exclusif de la personne morale de droit public partie à l'instance, l'exception tirée d'une absence d'autorisation de plaider émanant de son organe compétent peut être régularisée jusqu'à ce que le juge ne statue ; qu'en déduisant l'irrecevabilité de l'appel du SMARD de ce que son président n'avait été autorisé à interjeter appel qu'après l'expiration du délai de recours, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la procédure avait été régularisée par une délibération versée aux débats au cours de l'instance, émanant de l'organe apte, en vertu des statuts du syndicat, à décider de l'engagement d'une action en justice et autorisant le président à interjeter appel, la cour d'appel aurait violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le pouvoir spécial d'interjeter appel avait été donné au président postérieurement à l'expiration du délai imparti pour former le recours, la cour d'appel a exactement retenu que l'irrégularité de fond affectant l'acte d'appel ne pouvait être couverte après l'expiration du délai de recours, de sorte que l'appel était irrecevable ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le SMARD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du SMARD, le condamne à payer à l'EARL X... père et fils la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.