Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10045 Généré par l'IA

Debtors' Foreclosure Challenge and Payment Extension Denial

Numéro de cause 05-10045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case where debtors faced real estate foreclosure proceedings initiated before the auction date, they sought to annul the procedure and obtain payment extensions based on a relevant civil code article; however, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the debtors could not raise procedural nullities that occurred prior to the potential adjudication hearing, nor could they invoke the provision for payment extensions because the initial formal notice had already been published, thereby rejecting their appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1244-1 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Debtors' Foreclosure Challenge and Payment Extension Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de réalisation de gage immobilier extension de la procédure biens immeubles adjudication aux enchères opposition tardive article du CPC

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1244-1 du code civil
The court confirmed the lower court's ruling that this article could not be invoked at the current stage of the proceedings (after the notice of seizure was published).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs/indemnities.
Généré par l'IA
06-15438
Debtors Challenge Foreclosure Based on Unliquidated Mortgage Amount
03-16338
Guarantor's Challenge to Foreclosure Based on Debtor Reorganization Not Subject to Strict Procedural Deadline
95-19232
Creditor Challenges Foreclosure Sale Terms Imposing Debtor's Obligations on Bidder
06-13248
Foreclosure Standing Challenge Appealability
94-22035
Bank v. Debtors (Foreclosure Proceedings)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1244-1 du code civil

The court confirmed the lower court's ruling that this article could not be invoked at the current stage of the proceedings (after the notice of seizure was published).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the appellants' request for costs/indemnities.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal de grande instance de Marseille, 19 octobre 2004), que la caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil ;

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'annulation de la procédure de saisie immobilière ;

Mais attendu que le tribunal, devant lequel les débiteurs saisis n'alléguaient pas qu'ils n'avaient pas été régulièrement sommés, a exactement retenu, motivant sa décision, que M. X... et Mme Y... ne pouvaient se prévaloir de nullités de la procédure antérieure à l'audience éventuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'octroi d'un délai de grâce ;

Mais attendu que le commandement ayant été publié, le tribunal a retenu à bon droit que l'article 1244-1 du code civil ne pouvait être invoqué à ce stade de la procédure ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.