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05-10031 Généré par l'IA

Standing vs. Merits in Admissibility of Claim

Numéro de cause 05-10031
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly dismissed a claim as inadmissible due to a lack of standing, reasoning that the claimant had already received an amount exceeding the guaranteed limit under an insurance contract, whereas the court of last resort held that the interest to sue, governed by procedural rules, is distinct from the merits of the claim; specifically, the existence of the asserted right is a condition for the success of the action, not its admissibility, leading to the annulment of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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l'article 31 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Standing vs. Merits in Admissibility of Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

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défaut de qualité pour agir recours en annulation en droit de l'Union intérêt pour agir droits procéduraux recevabilité du recours incident modification de la demande

Dispositions légales citées

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l'article 31 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the condition of interest to sue (l'intérêt à agir).
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article governed the rejection of requests for costs under Article 700.
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11-21759
Land Claim Admissibility and Standing Requirements
08-15940
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98-19936
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High Court on Appellate Admissibility vs. New Claims
98-16310
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 31 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by incorrectly assessing the condition of interest to sue (l'intérêt à agir).

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article governed the rejection of requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 31 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que pour dire Mme X... irrecevable en sa demande, faute d'intérêt, l'arrêt retient qu'elle a déjà perçu 680 000 francs (103 665,33 euros) au total alors que le contrat de l'UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, prévoit un cumul des capitaux garantis en cas d'inaptitude définitive dans la limite, dont la demanderesse soutient à tort qu'elle ne lui serait pas applicable, d'un montant de 615 980 francs (93 905,54 euros) ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence de la créance invoquée par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Axa France IARD et le SNPNC aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., d'une part, de la société Axa France IARD, de deuxième part, du SNPNC de troisième part ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.