Creditor's Appeal Inadmissible Against Interlocutory Debt Restructuring Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the decision being challenged was an interlocutory judgment from the enforcement judge, which declared an individual's application for debt restructuring admissible and ordered a creditor's claim to be included in the forthcoming measures, without terminating the proceedings, and no specific legal provision allowed for an immediate appeal against such a ruling. Furthermore, the appellant creditor could not claim an excess of power regarding the inclusion of its debt, as it had itself requested the enforcement judge to rule on that very matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Creditor's Appeal Inadmissible Against Interlocutory Debt Restructuring Order: Furthermore, the appellant creditor could not claim an excess of power regarding the inclusion of its debt, as it had itself requested the enforcement judge to rule on that very matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the conditions under which a final judgment that does not terminate the proceedings can be appealed to the Court of Cassation.
The main order of the decision declares the appeal inadmissible based on the reasoning above.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (juge de l'exécution, tribunal de grande instance d'Angoulême, 16 décembre 2004) que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
que le juge de l'exécution a déclaré sa demande recevable et dit que la créance de la Caisse autonome et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (la CARPIMKO) devait être intégrée dans les mesures à venir ;
Attendu que la CARPIMKO soutient que son pourvoi est recevable dès lors qu'en disant que ses créances devaient être intégrées dans les mesures, le juge de l'exécution a commis un excès de pouvoir ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement que la CARPIMKO avait demandé au juge de l'exécution de dire que sa créance devait être exclue de la procédure ; qu'elle n'est donc pas recevable à reprocher à ce juge d'avoir commis un excès de pouvoir en statuant sur la demande qu'elle avait elle-même formée ;
Et attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme X... n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par la CARPIMKO n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la CARPIMKO aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.