Supreme Court Quashes Appeal Decision on Economic Dismissal and Reclassification Duty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that found an economic dismissal void because the employer offered the dismissed advertising director a lower-level secretarial position, stating the employer must loyally fulfill its reclassification obligation. The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by failing to investigate, as invited by the defense, whether the company's employment situation supported the existence of a comparable or slightly lower-level management position, thereby depriving its decision of a legal basis regarding the requirements for economic dismissal and reclassification duties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Quashes Appeal Decision on Economic Dismissal and Reclassification Duty: The Court of Cassation ruled that the appellate court erred by failing to investigate, as invited by the defense, whether the company's employment situation supported the existence of a comparable or slightly lower-level management position, thereby depriving its decision of a legal basis regarding the requirements for economic dismissal and reclassification duties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal basis that the Court of Appeal failed to properly apply regarding the validity of the economic dismissal and the employer's obligation to reclassify the employee.
This article was cited in the dispositive to rule on rejecting a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X..., salariée de la société Fonderie française de chauffage qui l'employait en qualité de directrice de la publicité, a été licenciée pour motif économique, après suppression de son emploi et refus par elle de son reclassement en qualité de secrétaire ;
Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et ne peut proposer au salarié un poste de catégorie très inférieure au sien quand il est supprimé et qu'il n'est pas allégué de la recherche au sein de l'entreprise, d'un poste de la catégorie de direction de service ou d'un niveau un peu inférieur ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si la situation de l'emploi dans l'entreprise était compatible avec l'existence d'un tel poste, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.