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04-45509 Généré par l'IA

Appeal Challenging Factual Finding Regarding Resignation Dismissed

Numéro de cause 04-45509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal challenging a lower court's factual finding that an employee's resignation was caused by a prior job offer they had received. The Court affirmed the decision, reasoning that the appeal merely sought to re-evaluate the trial court's sovereign appreciation of the established facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Challenging Factual Finding Regarding Resignation Dismissed: The Court affirmed the decision, reasoning that the appeal merely sought to re-evaluate the trial court's sovereign appreciation of the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure contrôle juridictionnel constatation d'office des faits revirement de jurisprudence décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ruled on the application of this article concerning compensation for procedural costs.
Généré par l'IA
04-40317
Supreme Court Dismisses Appeal on Factual Finding Regarding Reassignment Options
95-42797
Employee Appeal Dismissed for Seeking Re-litigation of Facts
92-41323
Employee Appeal Seeking Factual Re-examination Dismissed
02-42675
Appeal Dismissed for Factual Re-examination
94-44361
Employee Appeal Dismissed for Attempted Factual Re-litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ruled on the application of this article concerning compensation for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué quant au fait que la démission du salarié était causée par une promesse d'embauche qu'il avait reçue ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.