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04-45505 Généré par l'IA

Insurance Producer Dismissal for Concealed Conviction

Numéro de cause 04-45505
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation rejected an appeal against a decision that upheld the legality of a termination for gross misconduct, finding that the lower court correctly determined that an insurance producer's concealment of a criminal conviction that prohibited him from acting as an insurance producer constituted a breach of good faith essential to the employment contract, justifying immediate dismissal because the breach made continued employment during the notice period impossible, regardless of the employer's concurrent obligation to verify the conviction's existence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Insurance Producer Dismissal for Concealed Conviction: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat violation de la bonne foi contrat d'assurance dette durable escroquerie à l'assurance suspension de l'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part, dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
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98-83265
Insurance Broker Fraud Conviction Upheld on Appeal
11-18257
Employee Dismissal Upheld Over Client File Removal; Concealed Employment Claim Denied
03-80010
General Agent Convicted for Misappropriation of Insurance Premiums
01-81375
Insurance Broker Convicted for Trust Breach, Forgery, and Check Fraud
02-45002
Employee Dismissal Overturned Due to Acquittal in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part, dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes

This article is cited in the dispositive concerning claims for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil France, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 17 décembre 2001 ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des énonciations inopérantes des conclusions, a retenu que M. X... avait dissimulé à son employeur une condamnation correctionnelle prononcée à son encontre et lui interdisant de poursuivre son activité d'agent producteur d'assurances alors qu'il avait connaissance de l'atteinte ainsi portée à une condition essentielle de conclusion de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement contraire à la loyauté et conduisant à un exercice illégal des fonctions de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important l'obligation qu'avait par ailleurs l'employeur de s'informer sur l'existence de la condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.