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04-45469 Généré par l'IA

Employer's Counterclaim for Judicial Termination of Employment Contract Barred

Numéro de cause 04-45469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by granting the employer's counterclaim for the judicial termination of the employment contract at the employee's fault, even when the employee had initially sought such termination. The Supreme Court quashed the decision, reasoning that an employer, possessing the unilateral power of dismissal, is legally barred from requesting judicial termination of the employment contract, even through a counterclaim, in violation of the Labor Code articles concerning termination procedures and the general principle of contractual good faith.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail, L. 122-14-7 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer's Counterclaim for Judicial Termination of Employment Contract Barred: The Supreme Court quashed the decision, reasoning that an employer, possessing the unilateral power of dismissal, is legally barred from requesting judicial termination of the employment contract, even through a counterclaim, in violation of the Labor Code articles concerning termination procedures and the general principle of contractual good faith.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi demande reconventionnelle contrat unilatéral manquement aux devoirs de magistrat principe général du droit droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Cited alongside labor code articles as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.
L. 122-14-3 du Code du travail
Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.
L. 122-14-7 du Code du travail
Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs.
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97-40534
Company v. Employee Concerning Contract Termination and Counterclaim
01-44942
Employer Sought Judicial Dissolution of Employment Contract
11/00853
Employee Termination Dispute Following Contested Strike
10-23107
Employer Appeal Rejected in Employment Termination Case
15/03546
Employee v. Employer: Judicial Termination for Breach of Contract and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14-3 du Code du travail

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.

L. 122-14-7 du Code du travail

Cited as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.

article 1134 du Code civil

Cited alongside labor code articles as a legal basis that was violated by the Court of Appeal in its ruling.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the appellant for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par Mme X... a, sur la demande reconventionnelle de son employeur, la Mutualité de La Réunion, prononcé la résiliation aux torts de la salariée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui dispose du pouvoir de licencier le salarié, ne peut, fût-ce reconventionnellement, demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne la Mutualité de La Réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Mutualité de La Réunion à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.