Employee Salary Arrears Claim Rejected Based on Seniority and Collective Agreement Classification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee subject to a collective agreement concerning security social organizations claimed salary arrears, alleging unequal pay compared to colleagues promoted to the same position after a 1993 classification overhaul who retained higher accrued seniority steps, resulting in a lower current salary despite holding the same role. The court rejected the appeal, reasoning that the difference in salary was justified because the employee was not in an identical situation to her colleagues when considering the specific career paths taken into account by the collective agreements, thereby not violating the principle of equal pay for equal work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Employee Salary Arrears Claim Rejected Based on Seniority and Collective Agreement Classification: The court rejected the appeal, reasoning that the difference in salary was justified because the employee was not in an identical situation to her colleagues when considering the specific career paths taken into account by the collective agreements, thereby not violating the principle of equal pay for equal work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
Order imposing costs on the appellant.
Order rejecting claims based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (attorney's fees/costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements", lequel a fait l'objet d'un agrément ministériel le 24 septembre 1992 avec effet au 1er janvier 1993, dispose notamment qu' "en cas de promotion, les échelons intermédiaires d'avancement conventionnel acquis dans l'emploi précédent sont supprimés. Les autres échelons d'avancement conventionnel acquis sont maintenus, étant entendu qu'ils doivent être calculés sur la base du nouveau salaire correspondant au nouveau coefficient" ; que, de son côté, le Protocole précité, dont le préambule souligne "qu'une organisation de la gestion des situations professionnelles est mise en place, par la création d'un système de carrière se composant de l'avancement conventionnel, du développement et du parcours professionnel, pour assurer de nouvelles perspectives de carrière aux agents et ainsi reconnaître l'acquisition de compétences professionnelles, aujourd'hui et demain", prévoit dans son article 3 des coefficients de base et des
coefficients de carrière, et dans son article 6 relatif à l'avancement conventionnel que "lors du passage du coefficient de l'ancienne classification à celui de la nouvelle classification, il est procédé à un redéploiement d'échelons" ; que par application de la combinaison de ces dispositions conventionnelles, des agents en fonction dans des organismes de sécurité sociale, qui avaient été reclassés le 1er janvier 1993, ont perçu une rémunération moindre que des agents nommés ultérieurement dans les mêmes fonctions à la suite de promotions ; que Mme X..., agent de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, estimant être ainsi victime d'une inégalité salariale par rapport à d'autres collègues promus dans le même emploi qu'elle après le 1er janvier 1993 et ayant conservé, conformément aux dispositions des accords collectifs susvisés, leurs anciens échelons d'avancement plus élevés que le sien, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, qu'en retenant que la seule différence de date d'affectation à un emploi (avant ou après le 1er janvier 1993) pouvait constituer un élément objectif susceptible de justifier une différence de traitement entre deux salariés occupant le même poste, la cour d'appel a méconnu le principe "à travail égal, salaire égal" ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la salariée demanderesse n'était pas dans une situation identique à celle des agents avec lesquels elle revendiquait une égalité de rémunération au regard des parcours professionnels spécifiques de ces derniers pris en compte, sans méconnaître le principe "à travail égal, salaire égal", par les accords collectifs ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.