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04-17970 Généré par l'IA

Bank Guarantee Revocation and Client's Right to Sue

Numéro de cause 04-17970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The situation involved a bank providing a first-demand guarantee to a financing company on behalf of its client, an automobile concessionaire, and then unilaterally and immediately revoking that guarantee before its expiration date, leading the client to sue the bank for contractual fault due to the premature termination of the commitment that supported their financing. The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which had dismissed the client's claim because they were not a direct party to the guarantee agreement, reasoning that by issuing the guarantee to the designated beneficiary, the bank had irrevocably committed itself to its instructing client, meaning the client was entitled to assert claims regarding any contractual breaches by the credit institution.

Regeste Legislator

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Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto; Bank Guarantee Revocation and Client's Right to Sue: The Court of Cassation overturned the appellate ruling, which had dismissed the client's claim because they were not a direct party to the guarantee agreement, reasoning that by issuing the guarantee to the designated beneficiary, the bank had irrevocably committed itself to its instructing client, meaning the client was entitled to assert claims regarding any contractual breaches by the credit institution.

Mots-clés

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cautionnement bancaire institutions de crédit accord d'entreprise révocation de la faillite contrats conclus par les consommateurs prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil
These articles formed the substantive basis for the cassation, as the lower court incorrectly applied them regarding contractual liability.
Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens
This order mandates the payment of legal costs against the losing party.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for awarding compensation for legal expenses (Article 700).
la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto
This is the specific order based on Article 700 NCPC regarding the payment of attorney fees.
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98-19575
Company v. Bank Regarding Overdraft Revocation and Mortgage Guarantee
97-16790
Bank Guarantee Call Dispute Over Fraudulent Loan Terms
87-16506
Bank Guarantee Expiry and Demand Interpretation
97-12596
Bank Guarantee Enforcement and Interest Calculation Dispute
15-12338
Bank Liability for Disproportionate Guarantees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil

These articles formed the substantive basis for the cassation, as the lower court incorrectly applied them regarding contractual liability.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy

This is the main operative order of the decision, setting aside the lower court's ruling.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

This procedural order sends the case back to a different appellate court for a new decision on the merits.

Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens

This order mandates the payment of legal costs against the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for awarding compensation for legal expenses (Article 700).

la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto

This is the specific order based on Article 700 NCPC regarding the payment of attorney fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 juin 1998, la Banque populaire de Lorraine-Champagne, qui avait, sur ordre de sa cliente la société Newauto, et pour les besoins du financement d'un contrat de concession automobile dont celle-ci était titulaire, accordé à la société UFB Locabail sa garantie à première demande jusqu'au 31 décembre 1998, a dénoncé ladite garantie avec effet immédiat ; que la société UFB Locabail, qui a pris acte de cette dénonciation, ayant du même coup cessé de couvrir le financement des véhicules commercialisés par la société Newauto, cette dernière, faisant valoir qu'en résiliant prématurément son engagement, la banque avait commis une faute contractuelle à son égard, l'a fait assigner en réparation de son dommage ;

Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que, n'étant pas partie à la convention de garantie à première demande souscrite entre la Banque populaire de Lorraine-Champagne et la société UFB Locabail, la société Newauto, donneur d'ordre, n'est pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire garant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en délivrant sa garantie au bénéficiaire désigné, la Banque populaire de Lorraine-Champagne s'était irrévocablement engagée envers son client, donneur d'ordre, à lui fournir, dans les conditions et pour la durée convenues, le crédit promis ce dont il résultait que la société Newauto était fondée à se prévaloir des manquements contractuels éventuels de l'établissement de crédit, la cour d'appel a violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne la Banque populaire de Lorraine-Champagne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 000 euros à la société Newauto ;

rejette la demande qu'elle-même formule sur ce fondement ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.