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05-15267 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds

Numéro de cause 05-15267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal on May 20, 2005, against an order issued by the First President of the Court of Appeal of Bordeaux on May 10, 2005, but failed to deposit the statement of grounds for appeal with the registry and serve it on the respondent within the reduced timeframe set by the President of the Court of Cassation's order of June 1, 2005, without justification for extension, suspension, or interruption of the three-month period following notification on June 2, 2005, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited pursuant to Article 978, paragraph 1 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile; Appeal Forfeiture for Failure to File Grounds: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.

Mots-clés

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délai de péremption code de procédure civile motifs de cassation qualité pour recourir ordonnance de non-entrée en matière action mobilière

Dispositions légales citées

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile
This article implicitly governs the costs mentioned in the dispositive (condamne M. X... aux dépens), although the dispositive itself does not explicitly cite the cost-related article (like Art. 700 CPC or related cost provisions), the cited procedural article leads directly to the consequence of costs.
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96-04081
Appeal Forfeiture for Failure to File Statement of Grounds
04-12453
Appeal Forfeiture Due to Untimely Service of Grounds
09-66364
Appeal Forfeiture Due to Non-Service of Grounds
98-42941
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds
02-42331
Appeal Forfeiture for Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This article is cited as the basis for concluding that the forfeiture of appeal (déchéance) is incurred.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This procedural rule is the basis for the main order declaring the forfeiture of the appeal.

Article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile

This article implicitly governs the costs mentioned in the dispositive (condamne M. X... aux dépens), although the dispositive itself does not explicitly cite the cost-related article (like Art. 700 CPC or related cost provisions), the cited procedural article leads directly to the consequence of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 mai 2005 contre l'ordonnance rendue le 10 mai 2005 par le premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;

Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai réduit fixé par l'ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 1er juin 2005, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée, sans que l'auteur du pourvoi puisse se prévaloir d'une prorogation, d'une suspension ou d'une interruption du délai de trois mois à compter de la notification du 2 juin 2005 dont il disposait à cet effet ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille six.