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05-14893 Généré par l'IA

Gemstone Zipper Design Infringement Appeal Dismissed for Lack of Originality

Numéro de cause 05-14893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A company sued another for counterfeiting and unfair competition regarding a design for a gemstone-studded zipper, alleging the defendant commercialized a reproduction of their patented 1990 model; however, the appellate court rejected the claims because it found the original zipper design lacked the necessary originality—specifically in the stone setting, architecture, line, or pull tab—to warrant protection, and the appellate court correctly admitted a photocopy of an earlier 1975 design as valid evidence, leading the high court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Gemstone Zipper Design Infringement Appeal Dismissed for Lack of Originality: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

Mots-clés

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contrefaçon de brevet protection du design falsification de marchandises concurrence déloyale dissimulation dolosive de défauts action en nullité de marque

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.
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90-18539
Copyright Infringement and Unfair Competition in Jewelry Handle Design
2002/04775
Counterfeiting Ring Design Appeal and Design Novelty Dispute
JURITEXT000006942386
Industrial Design Counterfeiting Appeal: Validity and Damages Upheld
78-13176
Lingerie Design Counterfeiting Appeal Upheld
95-20685
Jewelry Manufacturer v. Competitors (Design Infringement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was used to rule on the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte du 8 novembre 2000, la société D. X... et compagnie et sa filiale française, la société X... France ont assigné la société Ital mode accessoires (IMA) en contrefaçon et en concurrence déloyale, lui reprochant de commercialiser des fermetures à glissière serties de pierre reproduisant les caractéristiques du modèle dénommé "Zipper" créé par la première en 1990 et diffusé de façon exclusive en France par la seconde ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) les a déboutées de leurs demandes ;

Sur le premier moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée et de la validité des éléments de preuve soumis à son examen qu'après avoir constaté que la photocopie de la fermeture à glissière créée en 1975 par Pascal Y..., jointe à l'attestation de ce dernier, permettait de visualiser directement les caractéristiques et les détails de cette oeuvre, la cour d'appel a estimé que cette photocopie constituait un élément de preuve valable et suffisant permettant aux parties de discuter utilement qui n'avait lieu d'être écarté des débats ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le second moyen pris en ses trois branches, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu que les critiques du moyen se heurtent au pouvoir souverain des juges du fond qui ont apprécié l'absence d'originalité du modèle de fermeture à glissière de la société D. X... en relevant que ni dans sa disposition d'incrustation des pierres, ni dans son architecture, ni dans sa ligne, ce modèle ne révélait un effort de création portant l'empreinte de la personnalité de son auteur, laquelle ne se traduisait pas davantage dans la forme de la tirette ; qu'ayant ainsi retenu par une décision motivée que cet objet ne comportait aucun apport créatif personnel, la cour d'appel, indépendamment des motifs surabondants se référant à la notion d'antériorité, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés X... France et D. X... et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des sociétés X... France et D. X... et compagnie ; les condamne à payer à la société IMA la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.